Article JURISVIN

Vente de biens immobiliers par un GFA non-exploitant et plus-values 

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Octobre 2018

Le GFA Chenin est propriétaire d’une exploitation viticole dans la vallée de la Loire, qu'il loue à l’ERAL Grolleau. Les immeubles qu'il détient lui ont été apportés lors de sa constitution en août 1993, par les parents des actuels associés décédés depuis. Aujourd'hui, ses membres, enfants des fondateurs du GFA, souhaiteraient céder cette exploitation au fermier en place.

Monsieur Vigneron, gérant du GFA, souhaiterait savoir s’ils seront soumis à plus-values.

 

* La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 avait modifié le mode d'exonération et à partir du 1er février 2012, pour toutes cessions intervenant après cette date, l'abattement pour durée de détention avait été abaissé. Le délai au terme duquel intervenait l’exonération totale des plus-values était passé de 15 ans à 30 ans.

 

* Depuis le 18 juillet 2013, la durée de détention était finalement abaissée de 30 ans à 22 ans, mais seulement pour la partie d'impôt sur le revenu. L'exonération totale des plus-values immobilières concernant les prélèvements sociaux n’est ainsi acquise qu’à l'issue d'un délai de détention inchangé de trente ans.

 

* Depuis janvier 2018 suite à la loi de finances 2018, le taux d’imposition est passé de 34,5 % à 36,2 %.

Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit  :

- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;

- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.

L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012.

Pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit comme suit :

- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième

- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;

- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.

 

Le GFA Chenin sera effectivement concerné par une imposition si la vente génère une plus-value car il détient le bien depuis moins de 30 ans mais seulement en ce qui concerne les prélèvements sociaux puisqu’il est propriétaire depuis plus de 22 ans.

 Pour un conseil adapté, Monsieur Vigneron aura tout intérêt à consulter son notaire.

MOTS CLES : plus-value des particuliers, GFA non exploitant, groupement foncier agricole
THEMES : Vente de biens immobiliers par un GFA non-exploitant et plus-values