Article JURISVIN

Réglementation de l’utilisation des marques de château

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Juillet 2018

Monsieur Muscadelle, viticulteur, produit des vins issus issus de son exploitation sous plusieurs noms différents. Il souhaiterait créer une nouvelle marque, «clos d’ici et d’ailleurs ». Il s’interroge sur la possibilité d’utiliser cette marque pour vendre une partie de son vin.

L’utilisation d’un nom de château est réservée aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.
Mais peut-on utiliser plusieurs noms de château pour une même exploitation ?

Le décret du 4 mai 2012 réglemente cette utilisation, en limitant les situations pouvant donner lieu à l’utilisation de plusieurs noms de château pour des vins issus d’un même vignoble.
 

Le principe posé est clair : « une exploitation, un nom de château », mais il est pondéré par deux exceptions :
- Regroupement d'exploitations :

lorsqu’il y a création d’une exploitation nouvelle par la réunion de plusieurs exploitations : il est alors possible de conserver les différents noms de château réunis, à la condition de justifier d’une vinification séparée ;
- Second vins :

pour « les exploitations qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents, depuis au moins dix ans » à la date du décret de 1993 (soit avant le 7 janvier 1983).
 

Ce même décret précise que le terme «clos» peut également être utilisé pour des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée :

- issus de raisins provenant exclusivement de parcelles de vignes effectivement délimitées par une clôture formée de murs ou de haies vives

- ou dont l'appellation comporte le terme «clos».


Le non respect de ces règles constitue une tromperie sur l'origine des vins, qui pourra être sanctionné par la nullité de la marque. De plus, il pourra être demandé au viticulteur de modifier les étiquettes de son stock, ce qui peut s'avérer très coûteux (art. L.218-5 du code de la consommation).

Dans tous les cas, il faut que le vin de Monsieur Muscadelle bénéficie d'une appellation d'origine et qu'il soit issu de raisins récoltés sur les parcelles d'une exploitation correspondant à la définition édictée par le décret.

Il faudra ensuite vérifier que cette nouvelle marque respecte les conditions d’utilisation du terme clos.

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