Article JURISVIN

Mise à disposition du bail rural à une société à objet agricole

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Juin 2018

Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils, qui vient de terminer son brevet professionnel viticulture. Propriétaire de plusieurs parcelles de vigne, elle est toutefois locataire d’une partie des vignes exploitées.

Elle s’interroge sur les modalités de la mise à disposition des différents baux dont elle est titulaire au profit de leur future société.

En effet, le preneur peut mettre son bail à disposition de toutes sociétés ou associations ayant un objet principalement agricole, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l'autorisation du bailleur. Toutefois, il faudra toutefois l’aviser de cette mise à disposition en respectant un certain formalisme.

Si la société n’a pas d’objet agricole, il faudra dans ce cas demander l’autorisation au bailleur.


 

Conditions de validité de la mise à disposition

La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition.

Pour être valable, cette demande d'autorisation doit mentionner le nom de la société (ou association) ainsi que le tribunal de commerce dont celle-ci dépend et doit préciser les références des parcelles que le preneur met à sa disposition.

La durée de la mise à disposition ne peut excéder la durée du bail.


 

Sanction d’une mise à disposition irrégulière

Le code rural prévoit que le bail peut être résilié dès lors que le preneur n'a pas communiqué les informations nécessaires dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur.

Le preneur peut également encourir la résiliation de son bail s’il ne se participe pas lui-même à l'exploitation des biens loués, de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

 

Fin de la mise à disposition

Le preneur devra informer le bailleur de la fin de la mise à disposition et lui faire part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois suivant le changement de situation.

Pour un conseil adapté, Madame Cinsault aura tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : Mise à disposition, bail rural, société agricole
THEMES : Mise à disposition du bail rural à une société à objet agricole
 
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