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PACS : Quels sont les droit en cas de décès du partenaire ?

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juin 2018

Le PACS est une union qui se rencontre désormais très souvent, toutefois beaucoup ne connaissent pas toujours les conséquences du décès de l’un des partenaires.

Exemple type : Les partenaires achètent leur maison d'habitation ensemble et pensent que le fait d’être pacsés les protège suffisamment. Au moment de l’acquisition, leur notaire leur conseillera vivement de rédiger chacun un testament en faveur de son partenaire, afin de se protéger mutuellement.

Pourquoi est-il nécessaire de faire un testament entre partenaires d'un PACS ?

Le partenaire pacsé bénéficie du seul droit légal suivant lui permettant de se prévaloir pendant un an du droit à la jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier la garnissant.

 

Et bien que les partenaires d'un PACS soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Il faut donc prévoir dans le cadre d'un testament un legs au profit de son partenaire pacsé, afin que ce dernier puisse hériter du défunt.

Ce legs sera complètement exonéré de droits de succession.

A l'inverse, le concubin qui reçoit un legs de son compagnon devra payer 60 % de droits à l'état en l'absence de PACS.

PACS et testament sont donc indissociables pour protéger son compagnon.

 

Le testament permettra également au survivant de prétendre à l’attribution préférentielle de sa résidence principale et de son mobilier si le partenaire décédé l’a prévu aux termes de son testament.

 

Que peut-on léguer à son partenaire ?

  • En l’absence d’enfant

    Le testament peut prévoir de léguer la totalité de ses biens à son partenaire en l'absence d'enfants et donc d'héritiers réservataires. Toutefois, les parents du défunt bénéficie d'un droit de retour légal sur les biens qu'ils auraient donnés à leur enfant prédécédé et peuvent demander de récupérer ces biens dans la succession.

  • En présence d'enfant

    Les enfants sont des héritiers réservataires : ils bénéficient d'une réserve héréditaire qui correspondant à une part minimale à laquelle le défunt ne peut toucher. Le legs à son partenaire ne peut donc porter que sur ce qu'on appelle la quotité disponible.

    Exemple :

    - en présence d'un enfant, la réserve est de la moitié et la quotité disponible également

    - en présence de deux enfants, la réserve est de deux tiers et la quotité disponible d'un tiers

    - en présence de trois enfants et plus, la réserve est de trois quart et quotité disponible n'est plus que d'un quart

 

Comment rédiger son testament ?

Il est impossible de rédiger un testament à 2. Ainsi chaque partenaire devra rédiger son testament

Le testament peut être reçu aux termes d'un acte notarié : on parle de testament authentique ; ou être rédigé seul sur papier libre : dans ce cas on parle de testament olographe.

Pour être valable, un testament olographe doit remplir les conditions suivantes :

  • il doit être rédigé en entier à la main, sans rature

  • il doit être daté

  • il doit être signé

    Afin d'en assurer la conservation, ce testament pourra être déposé chez un notaire qui procédera à son enregistrement auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés.
     

N’hésitez pas à consulter votre notaire qui vous expliquera l’intérêt de doubler son PACS d'un testament.

MOTS CLES : PACS, partenaire, droits, testament
THEMES : PACS : Quels sont les droit en cas de décès du partenaire ?
 
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