Article JURISVIN

La sanction du non-paiement du fermage viticole

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mai 2018

Le paiement du fermage est une des obligations du fermier, dont la date de règlement est en principe prévue dans le bail, ou à défaut fixée par les usages.

 

Quelles sont les actions possibles ?

 

Dans le cas où le loyer n'est pas payé à la bonne date, le bailleur a le choix entre l'action en paiement et l'action en résiliation du bail, puisque le bailleur, peut sous certaines conditions, demander la résiliation.

 

Action en paiement du fermage

Le propriétaire qui omet de réclamer le paiement des loyers et des charges à son locataire dispose d'un délai de 5 ans pour en effectuer la demande.

Ex : pour la campagne s'écoulant du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, payable contractuellement le 1er juin 2019, le bailleur peut intenter une action en paiement jusqu'au 1er juin 2024. Il pourra également obtenir le paiement des intérêts de retard au taux légal sur le montant des fermages impayés.

 

Action en résiliation de bail

L'action en résiliation du bail vient également sanctionner le défaut de paiement du fermage. Dans ce cas, le bailleur devra justifier de deux défauts de paiement du fermage après une mise en demeure restée infructueuse pendant 3 mois.

Il peut s'agir également d'une même échéance de fermage restée impayée après l'envoi de deux mises en demeure restées sans effet pendant 3 mois chacune.

 

La mise en demeure doit respecter un formalisme particulier : le courrier devra impérativement reprendre les dispositions de l'article L411-31 du Code rural sous peine d’irrecevabilité par le Tribunal Paritaire des Baux ruraux. Dès que la mise en demeure est conformément envoyée au fermier, un délai de trois mois court à compter de la réception de celle-ci. Cette mise en demeure devra être adressée après la date de paiement prévue dans le bail et devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé réception ou effectuée par acte d'huissier.

Ainsi, même si un paiement intervient après la dernière mise en demeure, le tribunal paritaire des baux ruraux pourra prononcer la résiliation du bail. De même, le preneur qui après mise en demeure ne s'acquitterait que d'une partie de sa dette courra le risque de voir le bail résilié, car le paiement partiel n'est pas libératoire.

 

Force majeure

Toutefois, la résiliation du bail pourra être écartée si le preneur justifie que les défauts de paiement résultent d’un cas de force majeure. Ainsi, le tribunal a déjà pu considéré que la perte d’une récolte, la maladie du fermier ou de son épouse ou encore le décès brutal du conjoint (Ccas, Civ. 3, 12 octobre 2010, 09-15.555) pouvaient constituer des motifs étant de nature à expliquer le défaut de paiement du fermage, et justifiant de ne pas résilier le bail.

Incessibilité du bail

Dans le cadre d’un arrêt de la Cour de Cassation du 3 décembre 2015 (C.cas., 3eme Civ., 14-23.207), les juges ont sanctionné le défaut de paiement récurrent des fermages en privant le fermier de la possibilité de céder son bail, considérant en effet que le preneur doit être de bonne foi et ne doit pas avoir commis de manquements aux obligations résultant du bail.

 

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

 

MOTS CLES : fermage, loyer, non paiement, sanction
THEMES : La sanction du non-paiement du fermage viticole
 
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