Article JURISVIN

Cession d'entreprise et informations des salariés

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Décembre 2017

Monsieur et Madame Semillon souhaitent céder leur société de négoce. Ils ont trouvé un acquéreur, Monsieur Muscadelle, qui souhaiterait procéder au plus vite à l'acquisition.

Les deux salariés de la société leur ayant affirmé ne pas être intéressés, ils ont demandé à leur notaire de procéder dès que possible aux formalités.

Néanmoins, comment s'assurer que l'obligation d'information des salariés est bien respectée ?

 

L'obligation d'information

La loi Hamon du 31 juillet 2014 avait instauré l'obligation pour les PME de moins de 250 salariés d'informer ses salariés d'un projet de cession au moins deux mois auparavant la cession. La loi Macron, intervenue le 6 août 2015 a par la suite allégé les règles d’information des salariés et mis en place une sanction financière, moins lourde que la nullité de la vente mise en place initialement par la loi Hamon et invalidé par le Conseil Constitutionnel en juillet 2015. 

 

Quelles opérations sont désormais concernées par cette obligation ?

 

L’obligation d’information des salariés n’est obligatoire que dans les cas suivants :

- vente d’un fonds de commerce

- vente d’au moins 50% des parts d’une Société à responsabilité limitée ou d’une Société anonyme

 

Les donations, échanges, etc, ne sont pas concernées, de même en cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

 

Quelles sont les nouvelles conditions d'information du salarié ?

 

* Les salariés doivent être informés du projet de cession au plus tard deux mois avant la vente.

* Les salariés peuvent être informés par tout moyen permettant d'apporter la preuve de la date d'information. Il peut s'agir par exemple :

- d'une remise en main propre contre récépissé d’un document écrit mentionnant les informations de la cession,

- de l'envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date prise en compte sera alors celle de la date de première présentation de la lettre par le salarié et non la date de réception.

* La vente peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

 

Quelles sont les sanctions de la non-exécution de cette obligation ?

La loi Hamon avait mis en place une sanction très sévère, puisqu'en cas d'inexécution de cette obligation d'information, la vente pouvait être annulée. Les salariés avait 2 mois pour agir en nullité à compter de la date de publication de l’avis de cession.

La loi Macron a allègé la sanction et mis en place une sanction financière. L’entreprise pourra être condamnée à une amende civile dont le montant ne pourra excéder 2 % du montant de la vente.


Si les époux Sémillon ont respecté les formalités d'information et que les salariés ont laissé passer le délai de deux mois, ou qu'ils ont notifié expressément leur intention de ne pas acheter, la cession de parts pourra donc intervenir sans plus de délai.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : cession d'une entreprise, salarié, droit de préemption, informations
THEMES : Cession d'entreprise et informations des salariés