Article JURISVIN

quels sont les cas où les transferts d'autorisation de plantation sont admis ?

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Juillet 2016

Le nouveau régime des autorisations de plantation prévoit qu'elles sont en principe incessibles, afin d'exclure tout risque de spéculation.

 

Toutefois, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) est venue préciser les cas de transferts d'autorisations qui peuvent être admis.

 

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MOTS CLES : transferts d'autorisation de plantation, instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293)
THEMES : quels sont les cas où les transferts d'autorisation de plantation sont admis ?