Article JURISVIN

Les nouvelles règles du contrôle des structures

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juin 2016

La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié les règles du contrôle des structures. Son application est soumise à la publication d'un décret et à l'élaboration des schémas directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui devaient être établis avant le 15 octobre 2015. Le décret d'application du 22 juin 2015 est venu préciser les modalités du contrôle des structures, mais les SDREA se sont fait attendre...

 

Un dispositif en attente des SDREA

Les nouvelles règles découlant des articles L311-1 à L,311-11 du Code rural ne pouvaient être appliquées à chaque région avant que celle-ci n'ait établi son schéma directeur. C'est désormais chose faite pour certaines régions comme l'Aquitaine, le Poitou-Charente, le Languedoc-Roussillon, la Franche-Comté…

La loi ne s'applique donc pas à la même vitesse pour tous, certaines régions ayant des difficultés à concevoir leur schéma, compte tenu de la diversité des cultures qui y sont pratiquées.

 

Le champ d'application de l'autorisation d'exploiter

L'article L331-2 I du Code Rural prévoit que sont soumis à autorisation préalable d'exploiter une installation, un agrandissement d'exploitation, une réunion d'exploitations lorsque :

 

* La surface totale après reprise qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations

Agricoles (SDREA) ;

Exemple : en aquitaine, le seuil de surface est porté à 34,2 hectares, auquel on applique un coefficient en fonction de la culture pratiquée (exemple : vigne en AOP Bordeaux : seuil à 17 hectares) ; en languedoc-roussillon, il est porté à 36 hectares (exemple : vigne hors vin doux naturel : seuil à 16,4 hectares),

 

* Quelle que soit la surface :

- lorsque l'opération a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil fixé par le SDREA ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil

- lorsque l'opération a pour conséquence de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé,

- lorsque l'un des membres ayant qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire,

- lorsque l’exploitation du demandeur ne comporte pas de membre ayant la qualité d'exploitant,

- lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent le montant fixé par le code rural (sauf dispositif d'installation progressive) ;

- lorsque le SDREA le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé ;

Exemple : en aquitaine, le seuil est porté à 10km ; en languedoc-roussillon il est porté à 20km

- lorsque les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au-delà d'un seuil de production fixé par le SDREA

 

En cas d'exploitation de biens familiaux reçus par succession, donation ou même vente, seule une déclaration préalable est nécessaire (L331-2 II du Code rural)

 

Formalités de la demande d'autorisation

L'administration dispose d'un délai de 4 mois, voire dans certains cas de 6 mois à compter de la date à laquelle le dossier est considéré comme complet, pour notifier sa décision. En l'absence de demande concurrente sur les parcelles demandées, aucune décision ne peut être prise avant un délai de 3 mois à compter de la date de dossier complet, qui correspond au délai de publicité légale devant permettre d'éventuelles demandes concurrentes.

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire

MOTS CLES : contrôle des structures, autorisation d'exploiter, SDREA
THEMES : contrôle des structures