Article JURISVIN

Donation hors cadre familial et droit de préemption de la SAFER

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Mai 2016

Madame Malbec est propriétaire de quelques parcelles de vignes, dont le raisin est apporté en cave coopérative. N'ayant pas d'enfant et désirant ne plus s'en occuper, elle a décidé de donner ces parcelles de vignes à son voisin, qui les a toujours entretenues, moyennant toujours de faibles tarifs pour ces travaux culturaux.

La SAFER pourrait-elle préempter ces parcelles ?

 

 

Obligation d'information de la SAFER

Que la SAFER puisse ou non préempter, il faudra dans tous les cas l'informer de l'intention de donner les parcelles de vigne.

En effet, depuis la loi d'avenir du 13 octobre 2014, l'obligation d'information a été élargie à toutes les formes de cessions, qu'elles soient effectuées à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente, échange, apports) et même s'il s'agit de cession de droits démembrés (usufruit ou nue-propriété).

Cette obligation concerne les cessions d'immeubles à usage agricoles, terrains en zone à vocation agricole, actions ou parts de société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole.

 

En cas d''inexécution de cette obligation, la SAFER peut demander au tribunal de grande instance d'annuler la donation si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre onéreux (donation frauduleuse).

Même si elle ne dispose pas d'un droit de préemption (ex : donation à un enfant), l'auteur du manquement peut être contraint à payer une amende, voire subir une action en dommages-intérêts.

 

Droit de préemption en cas de donation au profit de tiers

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la SAFER peut désormais préempter les biens à usage ou vocation agricole, dans le cadre des donations à des personnes qui ne font pas partie du cercle familial, c'est-à-dire qui ne sont pas effectuées au profit de :

- un ascendant ou descendant

- un collatéral jusqu'au sixième degré (ex : donation à son cousin au 2eme degré),

- son époux ou partenaire d'un pacs

- un descendant de son conjoint ou de son partenaire pacsé.

 

A priori, la donation envisagée par Madame MALBEC devra être notifiée à la SAFER pour préemption et pas seulement pour information.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

 

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