Article JURISVIN

Château viticole : entre location de salle de réception et responsabilité de l'exploitant

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mai 2016

De plus en plus de viticulteurs propriétaires d'une maison de maître ou d'un château sur leur exploitation décident de les mettre en location pour l'organisation de réception (notamment les mariages pour lesquels ces biens sont très prisés...) Cette activité touristique peut en effet permettre à l'exploitant de compléter ses revenus.

Toutefois ce type d'activité comporte des obligations pour l'exploitant, qui en cas de manquement peuvent s'avérer lourdes de sanctions.

 

Respect des règles de sécurité

Louer une salle pour une réception de mariage ne s'improvise pas et doit se faire en suivant les règles de sécurité imposées en matière d'établissement recevant du public (ERP).

Les ERP sont classés en cinq catégories, en fonction du nombre de personnes susceptibles d’être accueillies. Il faut donc bien estimer la capacité d'accueil de la salle, car chaque catégorie impose des obligations de sécurité plus ou moins lourdes, la cinquième catégorie étant la moins contraignante.

Il s'agit notamment de règles de prévention pour l'évacuation des locaux, de l'obligation d'utiliser des matériaux résistant au feu, de l'aménagement des locaux, etc...

Des travaux vont donc sans doute s'avérer nécessaires, pour permettre aux locaux d'être en conformité avec ces règles de sécurité. Une commission de sécurité doit intervenir avant l'ouverture au public afin de contrôler le respect de la réglementation.

Si les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou l'exploitant) risque une fermeture administrative temporaire ou définitive qui sera ordonnée par le maire ou le préfet, voire des sanctions pénales (amende pouvant aller jusqu'à 45.000 € et peine d'emprisonnement), comme le dispose l'article L.152-4 du Code de la construction et de l'habitation.

 

Respect des règles d’accessibilité pour les handicapés

La loi du 11 février 2005 avait imposé des règles d'accessibilité aux personnes handicapées. Désormais, et ce depuis le 1er janvier 2015, les ERP existants doivent avoir fait l'objet de travaux afin d'être rendus accessibles aux personnes handicapées. Ces règles diffèrent en fonction des catégories d'ERP. Il s'agira notamment du mode de cheminement (pente d'accès...), stationnement, accès aux sanitaires...

Dans la mesure où l'établissement est déjà conforme aux prescriptions d’accessibilité, le propriétaire (ou l'exploitant) devait avoir transmis à la préfecture une attestation de conformité au plus tard le 1er mars 2015.

Dans le cas contraire, le propriétaire avait l’obligation d’élaborer un agenda d’accessibilité programmée et de le déposer en préfecture avant le 27 septembre 2015. Cet Agenda correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Les sanctions en cas de non-respect sont les mêmes que pour les règles de sécurité.

 

Il existe toutefois des dérogations à l’obligation d’accessibilité et notamment :

- en cas d'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité (ex : caractéristiques du terrain)

- lorsqu'il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural (ex : bâtiment classé ou aux abords d'un tel bâtiment)

- lorsqu'il y a disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et son coût, ou ses effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou encore la viabilité de l'exploitation des locaux

 

Souscription d'un contrat assurance conforme à l'activité

Il pourra être nécessaire de souscrire un contrat d'assurance conforme à l'activité de salle de réception. il est toutefois possible de demander au locataire de souscrire cette assurance pour les besoins de l'événement. Dans tous les cas, avant de se lancer dans ce type d'activité, il faudra se rapprocher de son cabinet d'assurance pour être certain des risques couverts par le contrat.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

 

MOTS CLES : château, location, responsabilité de l'exploitant, assurance, ERP, accessibilité
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