Article JURISVIN

La succession portant sur des parts de société d'exploitation viticole

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Septembre 2012

Monsieur COLLIOURE, exploitant viticole dans la région du languedoc, est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants.
Son fils, mécanicien, n'est pas intéressé par la reprise de l'exploitation, tandis que sa fille, ayant obtenu son BTS Viticulture Oenologie, et travaillant sur la propriété en tant que salariée agricole, souhaiterait poursuivre l'exploitation. Pourront-ils bénéficier d'une fiscalité intéressante ?


Dans un premier temps, le régime des plus-values professionnelles trouvera à s'appliquer : il pourra y avoir exonération si certaines conditions de recettes et de durée de détention des parts par l'associé défunt sont respectées (Art 151 septiès). Il pourra également y avoir "report", si les héritiers prennent l'engagement de calculer leurs plus-values de la prochaine transmission, en retenant la date d'achat par l'associé défunt pour déterminer la valeur d'origine des parts (art.151 nonies du CGI).

L’héritier sera définitivement exonéré de cette plus-value reportée s’il conserve les parts pendant 5 ans mais seulement si le transfert s'effectue en pleine propriété

Concernant le calcul des droits de succession se fera sans possibilité de recours à un régime plus favorable d'abattement d'évaluation des parts.

Il existe néanmoins un dispositif permettant de diviser par quatre la base taxable : l'engagement de conservation des titres.
Le législateur autorise le transfert de la pleine propriété ou de la nue-propriété avec réserve d’usufruit. Il permet également l’application du dispositif en l’absence d'engagement, à la condition qu'une convention soit conclue dans les 6 mois du décès par les héritiers et que le défunt ait détenu 34 % des droits, sinon un autre associé devra y participer.

D'autres conditions sont nécessaires pour que ce dispositif s'applique :
- exercice d’une fonction de dirigeant dans les sociétés soumises à l’impôts sur les sociétés ou activité professionnelle principale pour les sociétés soumises à l’impôt sur les revenus, pendant une durée minimale de 3 ans à compter du décès par un des associés ayant pris l'engagement collectif ou par un des héritiers.
- et engagement de conservation des titres pendant 4 ans par tous les héritiers.

Pour un conseil adapté, les héritiers de Monsieur Collioure auront tout intérêt à consulter rapidement leur notaire lors du règlement de la succession. 

 

 

SEPTEMBRE 2012 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Succession, patrimoine, fiscalité, domaine viticole, exploitation viticole, fiscal, notaire, vigne
THEMES : La succession portant sur des parts de société d'exploitation viticole