Article JURISVIN
La fin du forfait agricole
Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Février 2016
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Février 2016
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 a créé un régime de type micro qui vient remplacer le régime du forfait agricole à compter de l'imposition des revenus de 2016.
L'imposition des bénéfices pour 2015 est donc encore soumise au régime du forfait.
MOTS CLES : micro BA, forfait agricole
THEMES : La fin du forfait agricole
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