Article JURISVIN

Baux viticoles : quelques modifications apportées par la loi d'avenir agricole

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Janvier 2016

La loi d'avenir pour l'Agriculture du 13 octobre 2014 a apporté plusieurs modifications au bail rural et au statut du preneur. Elle a notamment simplifié certaines conditions de départ à la retraite du preneur. Elle a également apporté des aménagements concernant la fin du bail : demande d'indemnité au preneur sortant, résiliation du bail en cas de décès du preneur…

 

La mise à disposition du bien loué élargie

Avant : La mise à disposition des biens loués n'était autorisée qu'au seul bénéfice d’une société civile d’exploitation dont le capital était majoritairement détenu par des personnes physiques, et sous condition préalable d'information du bailleur.

 

Après : La loi d'avenir a étendu les possibilités de mise à disposition au profit de sociétés ou d'associations ayant une vocation principalement agricole, mais avec l'autorisation préalable du bailleur.

 

Un délai de demande d'indemnité pour amélioration plus court

Avant : Le preneur disposait d'un délai de cinq ans à partir de la fin du bail pour demander au bailleur le paiement de l'indemnité pour les améliorations apportées au fonds loué.

 

Après : désormais cette demande doit être effectuée dans le délai d'un an seulement.

 

La résiliation du bail en cas de décès

Le bailleur a le droit de provoquer la résiliation du bail au décès de son locataire, si celui ne laisse aucun héritier participant ou ayant participé à l'exploitation des biens loués au cours des cinq dernières années précédant le décès du preneur, sans qu'il soit nécessaire de justifier de ses motifs.

 

Avant : il disposait d'un délai de six mois pour demander la résiliation mais sans qu'on sache à partir de quand démarrait ce délai.


Après : désormais il est précisé que le délai de résiliation court à compter du jour où le décès est porté à sa connaissance.

 

Le départ du preneur facilité

Avant : le code rural prévoyait que le preneur pouvait demander la résiliation de bail notamment en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme.

 

Après : il n'est plus nécessaire que l'invalidité soit permanente, mais seulement d'une durée supérieure à deux ans.

 

Le départ d'un copreneur et la continuation de l'exploitation

Avant : afin de pouvoir rester sur l'exploitation au moment du renouvellement du bail, le copreneur restant devait pouvoir fournir au bailleur des garanties équivalentes ou suffisantes pour justifier du renouvellement du bail à son seul profit. D'autre part, en cas de cession du bail, le bailleur avait la possibilité de s'opposer à la cession devant le tribunal paritaire pour défaut d'exploitation de l'un des copreneurs, ce qui est considéré par les juges comme un motif légitime pour refuser la cession du bail.

 

Après : en cas de cessation de participation à l'exploitation d'un des copreneurs, celui qui continue d'exploiter dispose désormais de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur que le bail se poursuive à son seul nom. Le bailleur ne pourra s'y opposer qu'en saisissant le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la notification. Désormais, la question ne se pose donc plus au moment du renouvellement mais dès le départ du copreneur sortant.

MOTS CLES : Baux viticoles,loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, départ du copreneur, retraité du preneur; décès du preneur
THEMES : Baux viticoles : quelques modifications apportées par la loi d'avenir agricole