SAFER : Le droit de préemption élargi aux donations

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Date de parution : Décembre 2015

La loi d'avenir du 14 octobre 2014 avait déjà entraîné un élargissement conséquent du droit de préemption de la SAFER. Jugeant cela insuffisant, la loi Macron du 6 août 2015 l'a encore renforcé en l'élargissant aux donations. Cela afin d'éviter de contourner le droit de préemption de la SAFER avec des donations fictives.

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MOTS CLES : MON VITI : SAFER : Le droit de préemption, donations, loi Macron du 6 août 2015

THEMES : SAFER : Le droit de préemption élargi aux donations

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