Article JURISVIN

Loi d'avenir et mise à disposition du bail viticole

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Novembre 2015

Monsieur Sauvignon, viticulteur, loue en nom propre une partie des vignes qu'il exploite au GFA Verdot. Il a l'intention de créer une SARL avec un associé investisseur, une société qui détiendrait la moitié du capital. Cette SARL aurait principalement pour activité l'exploitation de vignes, et ferait accessoirement un peu de négoce. Dans cette hypothèse, pourra-t-il mettre les vignes louées à disposition de cette SARL ?

 

Nouveau cas de mise à disposition du bail

Auparavant, l'article L.411-37 du Code rural ne permettait la mise à disposition des biens loués qu'au seul bénéfice d’une société civile d’exploitation dont le capital est majoritairement détenu par des personnes physiques, et sous condition préalable d'information du bailleur.

 

La loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014 a étendu les possibilités de mise à disposition au profit de sociétés ou d'associations ayant une vocation principalement agricole, mais avec l'autorisation préalable du bailleur.

 

Conditions de validité

La demande d'accord préalable doit être adressée au bailleur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard deux mois avant la date d'effet de la mise à disposition.

Pour être valable, cette demande d'autorisation doit mentionner le nom de la société (ou association) et doit préciser les références des parcelles que le preneur met à sa disposition. Le preneur devra également annexer les statuts de cette société à cette demande.

En cas de silence du bailleur dans les deux mois dans les deux mois, l'autorisation est réputée être accordée.

 

Fin de la mise à disposition

Le preneur devra informer le bailleur de la fin de la mise à disposition et lui faire part de tout changement intervenu. Cet avis doit être adressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux mois suivant le changement de situation.

 

Dans l'hypothèse de Monsieur Sauvignon, s'il avait eu l'intention de faire ce montage avant l'entrée en vigueur de la loi d'avenir agricole, la mise à disposition aurait été impossible, la SARL envisagée n'étant pas une société civil et son capital n'étant pas majoritairement détenu par des personnes physiques.

Depuis la loi d'avenir, la mise a disposition envisagée peut être effectuée puisque l'a société envisagée aurait une vocation principalement agricole, à la condition bien sûr d'obtenir l'autorisation du bailleur.

MOTS CLES : bail viticole, mise à disposition à une société,
THEMES : Loi d'avenir et mise à disposition du bail viticole