Le régime actuel des DPI et DPA
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Août 2015
Le régime des déductions fiscales pour investissement et pour aléas a subi de nombreuses modifications depuis sa mise en place. Comment doit-on appliquer ces déductions aujourd'hui ?
Les DPI et DPA sont des dispositifs permettant de lisser les revenus sur plusieurs années.
* La déduction pour investissement doit être pratiquée dans les cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation au choix de l'exploitant :
- pour l'acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
- ou pour l'acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles
* La déduction pour aléa doit quant à elle être utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, dans les cas suivants :
- le règlement des primes et cotisations d'assurances ;
- le règlement de franchises d'assurances en cas d'incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte de bétail assuré ;
- la survenance d'aléas non assurés d'origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnus par une autorité compétente ;
- l'achat de fourrage permettant de se constituer un stock pour faire face à des aléas ;
- la survenance d'un aléa économique en cas de baisse de la valeur ajoutée.
Plafonds globaux de ces déductions
Les exploitants agricoles qui sont soumis à un régime réel peuvent pratiquer des déductions pour investissement (DPI) et pour aléa (DPA), dans la limite d'un plafond global limité à 27.000 euros par exercice. Ce plafond peut être majoré d'un complément de DPA de 500 euros par salarié.
Par ailleurs, la déduction que l'on souhaite pratiquer lors du prochain exercice ne peut pas dépasser la différence entre la somme de 150.000 euros et le montant total des déductions utilisées au cours des dernières années et non encore rapportées.
Exemple :
Un exploitant individuel a pratiqué des déductions non encore rapportées pour le montant maximum de 27.000 euros pendant les 5 derniers exercices, soit en 2014 pour un montant total de 135.000 euros. Pour l'exercice 2015, la déduction utilisée ne pourra pas dépasser la différence entre 150.000 euros et 135.000 euros soit 15.000 euros.
La loi de finances pour 2015 a relevé les plafonds concernant les GAEC ou les EARL relevant de l'impôt sur le revenu, en les multipliant par le nombre d'associés exploitants, limité à 4 au lieu de 3 auparavant :
- le plafond global de 27.000 euros peut donc être porté de 108.000 euros au lieu de 81.000 euros.
- le plafond de 150.000 euros est porté à 600.000 euros au lieu de 450.000 euros.
Réintégration des déductions
Lorsque les déductions ne sont pas utilisées conformément à leur objet, elles doivent être réintégrées et majorées de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI (4,8 % par an).
Néanmoins, à compter du 1er janvier 2015, si la DPA n'est pas utilisée dans les 7 années suivant l'exercice duquel elle a été pratiquée, elle sera majorée de l'intérêt légal fixé pour le 1er semestre 2015 à 0,93 % par an (auparavant ces sommes étaient majorées de l'intérêt de retard).
