Article JURISVIN

Les clauses du bail environnemental

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Août 2015

Depuis la loi d'avenir agricole du 13 octobre 2014, tout bailleur peut insérer des clause visant à respecter des pratiques culturales protectrice de l'environnement, dès lors qu'il s'agit de maintenir des pratiques ou un taux minimal d'infrastructures écologiques existant avant la conclusion du bail, afin de garantir le maintien de ces derniers.

 

Décret du 1er juin 2015

Le décret d'application a créé l'article R.411-9-11-1 du Code rural, qui précise la nature des clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux, et qui portent sur les pratiques culturales suivantes :

- Le non-retournement des prairies ;

- La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;

- Les modalités de récolte ;

- L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;

- La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;

- La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;

- La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;

- La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;

- L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;

- L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;

- Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;

- La diversification de l'assolement ;

- La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;

- Les techniques de travail du sol ;

- La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ;

- Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

MOTS CLES : bail environnemental, pratiques environnementales, bailleur, bail viticoles, loi d'avenir du 13 octobre 2014, décret d'application du 1er juin 2015
THEMES : Les clauses du bail environnemental