Cessions de parts sociales et droit de préemption de la SAFER
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Mai 2013
Monsieur Sacy est associé dans la société civile d'exploitation viticole Beaunois, laquelle est propriétaire des biens exploités. Désireux de partir à la retraite, il souhaite vendre les parts qu'il détient à Madame Aligoté, jeune viticultrice installée depuis peu dans la région.
Il s'interroge sur l'obligation d'informer la SAFER de cette cession et aimerait savoir si cette dernière pourrait préempter.
Le code rural dispose que les cessions de parts sociales ne sont pas soumises au droit de préemption de la SAFER (Article L.143-1 du Code rural).
Néanmoins, si elles échappent à son droit de préemption, il n'en est pas moins nécessaire d'effectuer parfois une déclaration préalable d'opération non soumise à préemption auprès de la SAFER compétente.
En effet, l'article L141-1, II, 3° du code rural prévoit que les SAFER peuvent acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de sociétés civiles à objet agricole donnant vocation à l'attribution de biens agricoles ou forestiers ou l'intégralité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole et, notamment des parts de groupements fonciers agricoles.
Il s'agit uniquement ici d'informer la SAFER de la cession afin qu'elle puisse éventuellement exercer son droit d'acquisition à l'amiable.
Bien entendu, en cas de « montage » aux seules fins de contourner le droit de préemption, la SAFER pourra solliciter l’annulation judiciaire de l’acte.
Concernant la société Beaunois, celle-ci a pour objet et l'exploitation et la propriété de biens agricoles. La cession de part devra donc être notifiée à la SAFER pour information.
Pour un conseil adapté, Monsieur SACY aura tout intérêt à consulter son notaire afin que ce dernier puisse effectuer toutes les formalités avant de procéder à l'établissement de l'acte de cession de parts. En effet, le notaire, s'il est obligatoirement en charge des ventes d'immeubles, a également compétence pour établir les contrats de cession de parts.
Mai 2013 - Article JURISVIN paru dans VITISPHERE
