Article JURISVIN

Agrandissement et contrôle des structures

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Mars 2015

Lorsque l'on envisage d'acquérir des vignes afin d'agrandir son exploitation, y a-t-il des formalités spécifiques à accomplir ? Peut-on exploiter ces surfaces supplémentaires sans faire aucune démarche ou doit-on obtenir une autorisation ?

La législation impose un contrôle des structures s’appliquant à la mise en valeur des terres agricoles au sein d’une exploitation agricole.

Le champ d'application de ce contrôle des structures est régi par l'article L331-2 du Code rural. Cet article distingue l'autorisation d'exploiter de la déclaration préalable, l'objectif prioritaire de ce contrôle étant de favoriser l'installation d'agriculteurs.

En ce qui concerne les agrandissements d’exploitations, le régime de l’autorisation d’exploiter, qui est beaucoup plus lourd que la simple déclaration préalable, va trouver à s’appliquer dès lors que les installations, agrandissements ou réunions d'exploitation dont la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède 1,5 fois l'unité de référence.

Cette unité de référence varie en fonction des cultures et des départements et est fixée aux termes d’un arrêté préfectoral. Par exemple, pour l’appellation Bordeaux Rouge, l’unité de référence correspond à 22 hectares et le régime de l’autorisation d’exploiter se trouve ainsi déclenché dès lors que l’agrandissement entraîne une surface totale d’exploitation de 33 hectares (arrêté préfectoral de la Gironde du 29 décembre 2000).

MOTS CLES : Agrandissement d'une exploitation viticole, autorisation d'exploiter, contrôle des structures
THEMES : Agrandissement et contrôle des structures