Article JURISVIN

La loi d'avenir agricole élargit le droit de préemption de la SAFER

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Janvier 2015

Si tel nétait pas le cas jusquà la dernière Loi davenir agricole, la SAFER peut désormais préempter en cas de vente de lusufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole. Un droit de préemption également étendu aux parts des sociétés agricoles.

 

 

Cessions de droits démembrés

Avant l’adoption de la Loi d’avenir agricole, dont le texte a été publié au Journal officiel, le 13 octobre dernier, la SAFER ne disposait en effet d'aucun droit de préemption en cas de démembrement d'un bien rural. Ainsi dès lors qu'il s'agissait d'une cession de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un immeuble rural, la SAFER ne pouvait pas intervenir. Néanmoins, elle pouvait parfois demander la nullité de la vente en se fondant sur l'abus de droit, si le montage avait été fait exclusivement dans le but de l'évincer.

 

Désormais, la SAFER peut préempter en cas de vente de l'usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole.

S'agissant toutefois de la préemption de la nue-propriété, cela ne sera possible que dans les cas suivants : si la SAFER détient déjà l'usufruit ou si elle peut acheter l'usufruit en même temps, ou bien encore

si la durée de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans.

 

 

Exemple

Monsieur et Madame Manseng souhaitent céder leurs vignes à leur voisin et ami, Monsieur Tannat. Néanmoins, ils ont entendu des rumeurs selon lesquelles un viticulteur de la commune voisine serait intéressé par ces vignes, dont le projet pourrait a priori être appuyé par la SAFER. Afin d'éviter que la SAFER n'écarte le choix de Monsieur Tannat comme acquéreur, plusieurs personnes leur ont conseillé de céder l'usufruit, puis plus tard la nue-propriété de ces vignes. Ils s'interrogent néanmoins sur la pertinence d'un tel montage.

Que la cession de l'usufruit envisagée par Monsieur et Madame Manseng soit intervenue avant ou après l'entrée en vigueur de la loi d'avenir, un tel montage ne leur aurait pas permis d'évincer la SAFER. Avant, ils auraient risqué la remise en cause de leur vente et aujourd'hui, la SAFER pourrait faire jouer son nouveau droit de préemption…

 

Cessions de la totalité des parts de société agricole

La loi autorise désormais les SAFER à préempter les parts de sociétés agricoles (exploitation ou propriété agricoles) mises en vente. Sous deux conditions toutefois et qui sont cumulatives : l'acquisition par la SAFER doit avoir pour objectif d’installer un agriculteur et doit concerner la totalité des parts de la société.

 

Enfin, les obligations d’informations des SAFER en cas de vente d’un bien agricole sont confortées par cette loi afin qu’elles puissent pleinement exercer leur droit de préemption. A ce titre, les notaires ou les cédants en cas de cession de parts, ont désormais l’obligation de les informer de toutes les opérations qui pourraient les concerner, qu’il s’agisse de ventes ou de donations concernant des biens immobiliers agricoles ou des parts de société agricole.

MOTS CLES : droit de préemption, SAFER, démembrement, cession d'usufruit, cession de parts de société agricole, cession de nue-propriété, loi d'avenir agricole
THEMES : La loi d'avenir agricole élargit le droit de préemption de la SAFER