Article JURISVIN

Le congé pour reprise partielle et bailleur personne morale

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Avril 2013

Monsieur Vigneron exploite par bail un domaine viticole appartenant au GFA Terre à Terre. La semaine dernière, Monsieur Vigneron s'est vu délivrer un congé pour reprise d'une des parcelles qu'il exploite, le GFA souhaitant construire une dépendance pour une maison d'habitation appartenant à un de ses associés.

Monsieur Vigneron souhaiterait contester ce congé mais ne veut pas s'engager dans un procès sans l'assurance que ce congé lui soit reconnu inopposable.

 

L'article L.411-57 du Code rural prévoit que le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, un terrain attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante, à condition que ce terrain soit d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral  pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.

De plus, ce congé pour reprise est soumis à la condition  que cette reprise ne  compromette pas pas l'exploitation du preneur.

 

Aux termes d'un arrêt en date du 5 septembre 2012, la Cour de cassation a pu décider qu'une  personne morale bailleresse n'était pas en droit de délivrer congé, sur le fondement de l'article L. 411-57 du Code rural et de la pêche maritime, d'une parcelle de terre pour constituer une dépendance à une maison appartenant à l'un de ses associés en précisant que la maison n'appartenait pas au GFA mais indivisément à ses associés, lesquels n'ont pas la qualité de « membres de la famille » du bailleur.

A priori, au vu de cet arrêt, on peut donc considérer que Monsieur Vigneron ne pourra se voir opposer le congé pour reprise initié par le GFA Terre à Terre, peu importe que la maison appartienne à un des associés ou indivisément à tous les associés. En effet, ce droit de congé pour reprise étant conditionné par l'existence d'un lien de parenté entre le propriétaire bailleur et le propriétaire de la maison, il est difficile d'admettre ce lien entre une société et un de ses associés.

Pour un conseil adapté, Monsieur Vigneron aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

 

Avril 2013 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Patrimoine, GFA, bail, congé pour reprise, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Le congé pour reprise partielle et bailleur personne morale