Exploitant viticole et statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Diffusion : VITI
Date de parution : Octobre 2014
Monsieur Blanquette, exploitant viticole, souhaiterait protéger ses biens personnels afin que lui et sa famille soient protégés en cas de procédure collective. Il a entendu parler du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et aimerait savoir quels biens peuvent être protégés par ce biais.
La loi du 15 juin 2010 2010 a institué un nouveau régime juridique entré en vigueur le 11 décembre 2010 : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Auparavant, l’entrepreneur individuel ne pouvait protéger sa résidence principale et ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel que par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité établie par un notaire.
Ce statut se veut protecteur du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel, lequel peut, s’il le souhaite, créer un patrimoine séparé spécialement affecté à son activité professionnelle, sans toutefois constituer une société. Et depuis le 1er janvier 2013, en cas de pluriactivité de l'exploitant, il est possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation.
Le patrimoine devra être composé des biens et droits nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle : les outils du maçon, le chai du viticulteur, la moissonneuse de l’agriculteur… Néanmoins l'article L.526-6 du code de commerce précise que l'entrepreneur individuel exerçant une activité agricole peut ne pas affecter les terres utilisées pour l'exercice de son exploitation à son activité professionnelle. Cette faculté s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire.
En présence de biens immobiliers, la déclaration d’affectation devra obligatoirement être reçue par un notaire.
Pour tout bien autre que des liquidités et d'une valeur supérieure à 30 000 €, une évaluation devra être effectuée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité, ou par un notaire (uniquement pour un bien immobilier).
En présence d'un bien commun ou indivis : l'entrepreneur devra obtenir l’accord de son conjoint ou des coindivisaires.
Ce statut est optionnel et doit faire l’objet d’une déclaration des biens et droits affectés à l’activité. Cette déclaration doit être enregistrée à un registre de publicité légale, en ce qui concerne les agriculteurs, auprès de la chambre d'agriculture du lieu de leur établissement principal.
Pour un conseil adapté, Monsieur Blanquette aura tout intérêt à consulter son notaire, qui pourra le conseiller sur le choix du meilleur outil juridique pour la protection de son patrimoine.
