Cession de titres de PME soumise à l'impôt sur les sociétés et plus-values mobilières

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Monsieur Frontignan est associé au sein de la société civile d'exploitation viticole Ugni, qu'il a constitué il y a un peu plus de cinq ans de la création de la SCEA. Il a désormais l'intention de céder ses parts à l'un de ses autres associés. Il s'interroge sur l'existence d'une plus-value éventuelle et sur la possibilité de profiter encore d'une exonération, au vu des dernières réformes fiscales.

La loi de finances pour 2014 a encore modifié le régime des plus-values de cession de titres. Désormais, les plus-values réalisées par tous les associés, dirigeants ou non, sont imposables au barème de l'impôt sur le revenu.

Auparavant, il existait trois régimes de faveur, applicables dans les cas suivants :

• cession de titres de jeunes entreprises innovantes

• cession intrafamiliales

• cession de titres de dirigeants partant à la retraite

Ces régimes d'exonération sont supprimés à compter du 1er janvier 2014, et sont remplacés par un abattement renforcé.

Cependant, pour les plus-values relevant de ces régimes de faveur et qui ont été réalisées en 2013, le cédant conserve le choix entre le nouveau régime d’abattement renforcé et le régime d’exonération de faveur.

Cet abattement renforcé s'applique notamment si la plus-value est réalisée dans le cadre de la cession d'une PME, sous diverses conditions :

• La société doit être une PME au sens de la législation européenne : son effectif salarié doit être inférieur à 250 salariés, son chiffre d'affaire ne doit pas excéder de 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel doit être inférieur à 43 millions d'euros. Cette condition doit être remplie à la clôture de l'exercice précédant l'acquisition ou la souscription des titres (ou à défaut de l'exercice suivant).

• Elle doit avoir été créée depuis moins de dix ans avant la cession des titres et ne pas résulter d'une restructuration ou de reprise d'activités existantes.

• Elle ne doit pas accorder de garantie en capital ou autre avantage assimilé à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions.

• Elle doit exercer une activité industrielle, artisanale, commerciale, libérale ou agricole et être soumise à l'impôt sur les sociétés ou impôt équivalent.

Si toutes les conditions sont réunies, on applique alors les abattements suivants :

- 50 % lorsque les titres sont détenus entre 1 an et moins de 4 ans
- 65 % lorsque les titres sont détenus entre 4 ans et moins de 8 ans
- 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans

Concernant le calcul de la durée de détention, celle-ci sera déterminée à partir de la date d'acquisition des titres.

Dès lors que la société réunit les conditions requises, Monsieur Frontignan pourra a priori bénéficier de l'abattement renforcé de 65 %, puisqu'il détient ses titres depuis plus de 5 ans. Pour un conseil adapté, Monsieur Frontignan aura donc tout intérêt à consulter son notaire.