Article JURISVIN

Cession de terrain à bâtir et plus-values immobilières des particuliers

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Octobre 2014

A l'heure des réformes fiscales, quelle fiscalité s'applique désormais sur les cessions de terrain à bâtir ?

 

 

La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 avait durci la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers en abaissant l'abattement pour durée de détention. Le délai au terme duquel intervenait l’exonération totale des plus-values était passé de 15 ans à 30 ans depuis le 1er février 2012.

 

Depuis, l'Administration fiscale est une nouvelle fois intervenue et à compter du 1er septembre 2014 le régime est désormais assoupli :

- L'abattement pour durée de détention est passé de 30 ans à 22 ans pour l'impôt sur le revenu et reste à 30 ans pour les prélèvements sociaux (comme pour les autres biens immobiliers)

- Un abattement exceptionnel de 30 % s'applique également pour toutes les promesses ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

 

 

Actuellement la plus-value immobilière réalisée profite d'un abattement pour chaque année de détention établi selon les taux progressifs suivants :

 

* Pour l'impôt sur le revenu

  • 0 % jusqu'à la 6ème année 

  • 6 % de la 6ème à la 21ème année 

  • 4 % pour la 22ème année

Ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 22 ans de détention du terrain cédé.

 

* Pour les prélèvements sociaux

  • 0 % jusqu'à la 6ème année 

  • 1,65 % de la 6ème à la 21ème année 

  • 1,60 % pour la 22ème année

  • 9 % pour chaque année au-delà de la 20ème

Ce qui aboutit à une exonération totale au bout de 30 ans de détention du terrain cédé.


 

Quant à l'abattement exceptionnel de 30 %, ce dernier se calcule après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.

Attention, cet abattement ne s'applique pas lorsque les cessions sont réalisées au profit du conjoint, partenaire d'un pacs, concubin notoire, ascendant, descendant, ou au profit d'une société dont une de ces personnes serait associée.

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire afin de maîtriser le coût fiscal de toute cession.

 

MOTS CLES : cession terrain à bâtir, plus-values immobilières, agriculteur, fiscalité, viticulteur
THEMES : Cession de terrain à bâtir et plus-values immobilières des particuliers