Article JURISVIN

La protection de l'acquéreur de vignes

Source : JURISVIN
Diffusion : MON VITI
Date de parution : Septembre 2014

En matière de cession de vignes, quels sont les contrôles à préconiser afin de protéger l'acquéreur?

 

 

Le législateur n'a prévu aucun contrôle obligatoire en matière de cession de vignes. Néanmoins, cela n'empêchera pas le vendeur de produire certains documents au profit de l'acquéreur afin que ce dernier achète ces vignes en connaissance de cause.

 

Contrôle de l'encépagement des vignes

Ainsi il convient de vérifier dans un premier temps l'encépagement de ces vignes, au moyen d'un document appelé le "casier viticole informatisé" (CVI), lequel est établi à partir des déclarations annuelles effectuées par l'exploitant auprès des douanes. Le CVI indique les parcelles plantées avec les mentions du cadastre, de l'année de plantation, du cépage et de l'appellation. Il sera même plus prudent d'effectuer un contrôle sur le terrain de la conformité des plantations avec les déclarations du CVI.

 

Contrôle de la conformité avec le cahier des charges de l'appellation

L'acquéreur devra prendre connaissance du cahier des charges de l'appellation, et aura tout intérêt à demander la production d'un rapport établissant la conformité du vignoble par rapport aux prescriptions du cahier des charges de l'appellation. Ce rapport est en principe effectué par l'organisme d'inspection de l'appellation, ou par un expert foncier viticole, et permet notamment de vérifier que les règles de production édictées par le cahier des charges sont bien respectées (densité du vignoble, cépage utilisé, palissage, etc.)

 

Contrôle de la situation dans l'aire d'appellation

Il faut également s'assurer que les vignes que l'on envisage d'acquérir sont bien situées dans l'aire d'appellation. Ce contrôle s'effectue auprès de l'INAO qui délivre sur demande une attestation précisant pour chaque parcelle sa situation au regard des zones d'appellation d'origine.

 

Contrôle sanitaire des vignes

Enfin, rien n'oblige le vendeur à effectuer des contrôles sanitaires des vignes, mais certaines informations sont malgré tout nécessaires afin de consolider la vente et d'éviter que cette dernière ne soit annulée pour vice caché. Ainsi le vendeur doit signaler à l'acquéreur s'il a connaissance de la présence de maladie de la vigne telle que la flavescence dorée, l'oïdium, l'excoriose, etc... Certaines régions sont d’ailleurs concernées par un arrêté préfectoral obligeant à procéder à des traitements contre des maladies. L’ancien exploitant devra justifier à l’acquéreur qu’il a bien effectué ces traitements.

 

Pour un conseil adapté, l'acquéreur aura tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : cession de vignes, contrôle encépagement, contrôle conformité cahier des charges, contrôle sanitaire, contrôle aire d'appellation, protection acquéreur
THEMES : La protection de l'acquéreur de vignes