Article JURISVIN

Pacte Dutreil et donation de parts de société d'exploitation viticole

Source : JURISVIN
Diffusion : VITI
Date de parution : Septembre 2014

Madame Meunier, âgée de 60 ans, est gérante et associée unique d'une EARL.  Elle souhaite désormais transmettre par donation son exploitation à ses deux enfants, tout en s'assurant qu'une telle donation bénéficie de la taxation la plus favorable possible.

 

Le législateur a prévu un dispositif permettant d'alléger la taxation dans le cas d'une transmission de parts ou actions d'une société ayant une activité libérale commerciale, artisanale, industrielle et agricole dès lors qu'elle est transmise par décès ou par donation. Dans ce cas, la donation est exonérée de droits, à concurrence de 75% de la valeur et sans plafond.

 

Néanmoins, il faudra respecter les conditions suivantes :
- Les titres transmis doivent avoir fait l'objet avant la donation d'un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de 2 ans en cours au jour de la donation, à moins que les parts à transmettre soient détenues depuis plus de deux ans par le donateur seul ou avec son conjoint (ou pacsé), et qu'elles atteignent les seuils de 34 % ou 20 %.

- Cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés.

- Cet engagement doit porter sur au moins 34% des droits financiers et des droits de vote (y compris les droits donnés) attachés aux titres émis par la société, s'il s'agit de titres de société non cotées. Si la société est cotée, l'engagement devra porter sur seulement 20% de ces mêmes droits.

- Lors de la donation, chacun des donataires doit à son tour prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit de conserver les titres reçus pendant une période de 4 ans commençant à courir à compter de la date d'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres (ou de la date de la transmission lorsque que l'engagement collectif de conservation est réputé acquis).

- L'un des donataires ou l'un des associés ayant pris l'engagement doit exercer dans la société et pendant les 3 ans suivant la transmission son activité principale, s'il s'agit d'une société de personnes, et une fonction de direction, s'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

 

Il faut noter que l'engagement peut ne porter que sur une partie des titres, et dans ce cas l'exonération sera alors proportionnelle.  

En cas de non respect de l’engagement de conservation, le donataire sera amené à régler le complément des droits dus auquel s’ajoute un intérêt par mois de retard à  compter de l’acte d’origine contenant l’option. Le non respect de la condition de poursuite de l’exploitation pendant 3 ans par l'un des donataires obligera les donataires à acquitter les intérêts de retard ainsi que le complément de droit.

Par ailleurs, le donateur pourra soit donner la pleine propriété des parts, soit s'en réserver l'usufruit (mais dans ce cas, les statuts doivent limiter les droits de vote de l'usufruitier aux décisions portant sur l'affectation des bénéfices). Si les parts sont données en pleine propriété, les droits seront réduits de 50% dès lors que le donateur est âgé de moins de 70 ans.

Exemple pour une donation en pleine propriété de la totalité des parts de société évaluée à 1.000.000 €, soit pour  chaque enfant 500.000 € :

- si le bien est donné sans engagement de conservation, chaque enfant va bénéficier d'un abattement de 100.000 €

L'assiette taxable sera par enfant de : 500.000 – 100.000 = 400.000 €

Et les droits par enfant s'élèveront à 39.097 €, soit pour les 2 : 78.194 €


 

- si le bien fait l'objet d'un engagement de conservation

La part de chaque enfant est exonérée à hauteur des ¾, soit une assiette taxable de 125.000 €

Chaque enfant va ensuite bénéficier d'un abattement de 100.000 €

L'assiette taxable sera alors par enfant de : 125.000 – 100.000 = 25.000 €.

Et les droits par enfant s'élèveront à 1.597 €, soit pour les 2 : 3.194 € compte tenu de la réduction de droits de 50 %

 

Pour un conseil adapté, la famille MEUNIER aura donc tout intérêt à recourir à son notaire.

MOTS CLES : pacte dutreil, donation, parts de société viticoles, abattement, exonération,
THEMES : Pacte Dutreil et donation de parts de société d'exploitation, engagement de conservation des titres