Article JURISVIN

Cession de vignes et vendeur sous régime de la tutelle

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Juin 2014

Monsieur Chenin est propriétaire en indivision avec Madame Muscadelle de plusieurs parcelles de vignes. Il souhaite les vendre à Monsieur Grolleau, qui lui en a proposé un bon prix mais ne peut le faire sans l'accord de sa co-indivisaire. Malheureusement, cette dernière est placée sous le régime de la tutelle mais son représentant a d'ores-et déjà confirmé son accord de principe pour la vente. Monsieur Chenin s'interroge sur les formalités à accomplir.

 

Le régime de la tutelle constitue le plus haut niveau de protection juridique. Il concerne les personnes majeures qui souffrent d'une altération de leurs facultés mentales, les rendant incapables de défendre leurs intérêts. Le juge pourra alors décider de placer cette personne sous protection juridique (tutelle ou curatelle en fonction du degré d'altération des facultés). Elle sera alors sous représentée par un tuteur dans les actes de la vie civile et notamment pour les actes de gestion de son patrimoine.

 

Ce tuteur pourra effectuer, sans autorisation, les actes conservatoires (actes urgents – ex : travaux de conservation) mais également les actes d'administration nécessaires à la gestion patrimoniale (ex : conclusion d'un bail de neuf ans au plus). Cependant, le tuteur ne pourra pas accomplir seul un acte de disposition (ex : vente d'un bien immobilier)

 

Dans le cadre d'une vente immobilière, il devra donc demander l'autorisation du Conseil de famille ou du Juge des Tutelles. Cette demande devra être accompagnée de toutes attestations nécessaires, et notamment tout justificatif de valeur du bien vendu. En pratique, il faut notamment fournir deux attestations de valeur.

Cette autorisation de l'organe de tutelle doit être purgée de tout recours afin que la vente ne puisse être remise en cause par la suite.

En effet, en cas d'irrégularité commise par le tuteur, l'acte sera nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice

Pour un conseil adapté, Monsieur Chenin aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

MOTS CLES : cession de vignes, tutelle, vente d'immeuble
THEMES : Cession de vignes et vendeur sous régime de la tutelle