Article JURISVIN

Le bail environnemental

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Mars 2014

Monsieur Terrien vient d'hériter des vignes de son oncle que ce dernier exploitait personnellement. N'ayant aucune compétence en viticulture, mais souhaitant conserver ses terres, il n'a d'autre choix que de trouver un locataire. Toutefois, il souhaiterait que son fermier exploite ses vignes selon certaines pratiques respectueuses de l'environnement et notamment la limitation des apports en fertilisants ou en produits phytosanitaires.  Peut-il imposer à son locataire d'exploiter ses vignes conformément à ces pratiques culturales ?

 

Auparavant, il n'existait que deux dispositions du statut des baux ruraux relatives à l'environnement :

  • l'article L.411-28 du Code rural, concernant la faculté du preneur, sous réserve de l'accord du bailleur, de faire disparaître dans certaines hypothèses les talus, haies, rigoles et arbres afin d'améliorer les conditions de l'exploitation.

  • L'article L.411-27 du même code, permettant au preneur d'exploiter son bien conformément à des pratiques respectueuses de l'environnement, sans être inquité par son bailleur.


 

Mais depuis la dernière loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le législateur a créé un nouveau dispositif : le « bail environnemental », régi pour partie par le statut des baux ruraux et pour partie par des dispositions spécifiques prévues aux articles L.411-27 et L.411-11 du Code rural.

Ainsi, des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales respectueuses de l'environnement peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement (mais pas en cours de bail). Cependant ces clauses ne pourront être insérées que dans les cas suivants :

- le bailleur doit être une personne morale de droit public, une association agréée de protection de l'environnement, une personne morale agréée " entreprise solidaire ”, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation ;

- et seules sont concernées les parcelles situées dans certaines zones énumérées limitativement par le texte.

D'autre part, la loi précise que pour la détermination de son arrêté du prix des fermages, le préfet pourra tenir compte en sus des critères classiques (durée du bail, qualité du sol...), de l'existence d'une clause environnementale pesant sur le preneur.

Si le preneur venait à ne pas respecter ses engagements, il encourrait la résiliation de son bail (C. rur., art. L.411-31,I,3°), sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice pour le bailleur ou que ce manquement compromet la bonne exploitation du fonds. Pour permettre de vérifier le respect de ces clauses, le bail environnemental doit donc fixer les conditions dans lesquelles le bailleur peut s'assurer annuellement du respect par le preneur des pratiques convenues.
 

En l'état actuel de la loi, Monsieur Terrien ne pourra donc pas insérer une telle clause dans le bail qu'il a l'intention de conclure. Néanmoins, le projet de la loi d'avenir prévoit la possibilité d'intégrer des clauses environnementales dans tous les baux agricoles. Pour un conseil adapté, Monsieur Terrien aura tout intérêt à consulter son notaire.


 

MOTS CLES : bail viticole, environnement, loi d'avenir, pratique environnementale, clauses
THEMES : Le bail environnemental