Cessions de parts de GFA détenus par des membres d'une même famille
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Janvier 2013
Madame Thongue, Monsieur Torgan et Madame d'Uzès avaient hérité de leurs parents, de vignes situées dans le languedoc. Afin de faciliter l'organisation de ce patrimoine, et pour éviter le démembrement de la propriété viticole, ils avaient à l'époque décidé de constituer un GFA entre eux et d'apporter lesdites vignes à un groupement foncier agricole non exploitant.
Les deux soeurs ne s'entendant pas très bien avec leur frère, Madame Thongue a décidé, en accord avec Madame d'Uzès, de racheter les parts de leur frère.
Elle souhaiterait connaître le montant des frais d'acte notarié, afin de préparer son dossier de prêt bancaire.
En principe, les cessions de parts sociales sont soumises au droit d'enregistrement de 5% prévu par l'article 726 du Code général des impôts, puisque ces sociétés sont par principe à prépondérance immobilière (c'est-à-dire que l'actif de la société est principalement constitués d'immeubles ou de droits immobiliers).
Néanmoins il existait auparavant un autre régime spécial s'appliquant dans le cadre d'un GFA dont les parts représentaient des biens qui appartenaient initialement en indivision à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré. En effet, l'article 730 ter du Code général des impôts (aujourd'hui tacitement abrogé) disposait que les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Mais depuis le 1er janvier 2009, conformément à la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, toutes les cessions de parts de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, même non exploitantes, sont enregistrées au droit fixe de 125 €.
La cession envisagée entre Madame Thongue et son frère sera donc soumise au droit fixe d'enregistrement de 125 euros.
Pour un conseil adapté, cette dernière aura donc tout intérêt à consulter son notaire.
JANVIER 2013 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE
