Article JURISVIN

Cession d'un bâtiment d'habitation et droit de préemption de la SAFER

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Octobre 2013

Monsieur et Madame PACHERENC sont propriétaires d'une maison d'habitation située en zone agricole, qu'ils louaient auparavant à un exploitant agricole. Le fermier ayant déménagé il y a plus d'un an, et n'ayant pas retrouvé de locataire, ils ont décidé de vendre cette maison à un jeune couple non agriculteur qui souhaite la rénover pour en faire leur résidence principale. Ils s'interrogent sur l'existence d'un droit de préemption de la SAFER.

 

L'article L143-1 du Code Rural prévoit que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un droit de préemption en cas de vente de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole. Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole.

 

On considère ainsi que les bâtiments d'habitation qui, au jour de leur cession, ne constituent pas le logement d'un exploitant agricole ou de son personnel de culture, salarié ou non ne sont pas soumis au droit de préemption de la SAFER. Ces biens seront donc exclus du droit de préemption, peu importe leur utilisation ancienne ou leur destination future, puisque le critère déterminant est celui de l'affectation actuelle du bien, c'est à dire son usage au jour de la vente.

 

Ainsi, des bâtiments d'habitation inoccupés et laissés à l'abandon depuis de nombreuses années ne  pourront être préemptés par la SAFER (CA Pau, 1re ch., 28 juin 2004 ) à défaut d'usage agricole au jour de leur vente.

Il en ira de même dans le cadre de la cession d'un bâtiment d'habitation affecté à la résidence d'un non-agriculteur (V. Cass. 3e civ., 31 mars 2007).

 

Dans le cas de la cession envisagée par Monsieur et Madame PACHERENC, celle-ci sera a priori exemptée du droit de préemption de la SAFER, puisque la maison est innocupée et n'a plus d'utilisation agricole. La vente ne donnera donc lieu à aucune formalité d'information.

 

Pour un conseil adapté, ils auront donc tout intérêt à consulter leur notaire.

MOTS CLES : bâtiment d'habitation, viticole, safer, préemption
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