Droit de préemption du fermier et cession à un membre de la famille
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Septembre 2013
Madame Tannat est propriétaire de plusieurs parcelles de vigne, qui sont louées à son cousin Monsieur Négrette depuis plusieurs années aux termes d'un bail rural à long terme. Elle souhaiterait céder ses vignes à Monsieur Durat, son neveu, qui a l'intention de les exploiter à terme, c'est-à-dire dès lors qu'il pourra exercer un droit de reprise. Son cousin ne l'entend pas de cette façon et envisage de faire valoir son droit de préemption. Qui pourra finalement acquérir ces vignes ?
L'article L412-1 du Code rural dispose qu'en cas de mise en vente d'un bien loué, le fermier en place dispose d'un droit de préemption lui permettant d'être préféré à tout autre acquéreur s'il veut lui-même acheter le bien qu'il exploite.
Il ne pourra bénéficier de ce droit de préemption que sous certaines conditions prévues par l'article L412-5 du même code :
- Il doit exploiter lui-même le bien ou le faire exploiter par son conjoint, son partenaire pacsé ou un de ses descendants participant à l'exploitation. Ces conjoint, partenaire ou descendant devront avoir exercé la profession agricole depuis au moins trois ans ou être titulaire d'un diplôme d'enseignement agricole.
- Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente.
Néanmoins, l'article L412-1 du Code rural précise que le droit de préemption du fermier est toutefois exclu lorsque la vente est consentie au profit de parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus sauf le cas où le fermier est lui-même parent ou allié au même degré.
Dans notre cas, Monsieur Négrette, fermier en place, est parent de Madame Tannat au 3ème degré, tandis que Monsieur Durat est parent au 2ème degré. Etant parent plus éloigné, Monsieur Negrette ne pourra se prévaloir de son droit de préemption.
Pour un conseil adapté, Madame Tannat aura donc tout intérêt à consulter son notaire.
Septembre 2013 - Article JURISVIN paru dans VITISPHERE
