Article JURISVIN

Impôt de solidarité sur la fortune et biens ruraux loués par bail rural à long terme

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Août 2013

Madame Aramon est propriétaire d'une exploitation viticole qu'elle loue à son frère par bail rural à long terme. Ayant hérité de ce bien cette année, et étant déjà propriétaire par ailleurs d'autres biens, elle s'inquiète de se voir imposer l'année prochaine au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. Existe-t-il des exonérations dont elle pourrait bénéficier ?

 

L'article 885 P du Code général des impôts dispose que les biens ruraux qui sont exploités par une personne autre que leur propriétaire peuvent bénéficier d'une exonération totale d'ISF, dès lors que les conditions suivantes se trouvent remplies :

 

-        que les biens soient donnés à bail à long terme ou à bail cessible,

-        que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans,

-         que le preneur utilise le bien dans l'exercice de sa profession principale,

-        et enfin que le preneur soit le conjoint du bailleur, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l'un de leurs ascendants ou descendants.

Les conditions d'exonération seront également remplies si le bail a été consenti à une société agricole contrôlée à plus de 50% par des personnes du cercle familiale ci-dessus visée. Les biens seront donc exonérées mais seulement à concurrence de la participation détenue dans la société d'exploitation par des personnes du cercle familial qui y exercent leur activité principale.

 

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, ces biens ne pourront bénéficier d'une exonération totale d'ISF. Néanmoins le législateur a prévu une exonération partielle (article 885 H CGI) à concurrence des trois quarts  lorsque la valeur totale des biens loués n'excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

-        que les biens soit donnés à bail à long terme ou à bail cessible,

-        que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans,

-         que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire qu'ils bénéficient du maintien du bail à leur profit (cette condition ne s'applique pas si le bien est donné à bail à une société).

 

Dans le cas de Madame Aramon, cette dernière pourra a priori bénéficier d'une exonération totale d'ISF au titre de cette exploitation, dès lors que son frère est exploitant viticole à titre principal. Si au contraire il s'agit d'une activité accessoire, elle ne pourra alors bénéficier que d'une exonération partielle.

 

Pour un conseil adapté, Madame Aramon aura donc tout intérêt à consulter son notaire.

 

Août 2013 - Article JURISVIN paru dans VITISPHERE

 

 

 

MOTS CLES : ISF, Cession, patrimoine, SCEA, SAFER, retraite, domaine viticole, exploitation viticole, notaire, vigne
THEMES : Impôt de solidarité sur la fortune et biens ruraux loués par bail rural à long terme