La défiscalisation n'exonère pas du respect des règles de droit civil
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Janvier 2008
Prenons un père vigneron chargé de famille puisque cette dernière compte trois enfants. Force est bien de constater qu’il a un faible pour le petit dernier, celui dont il sent bien qu’un jour il pourra lui succéder à la tête de l’exploitation. Et sans rien en dire aux autres enfants, il décide de donner à ce fils préféré un terrain à bâtir. Mais voilà, un accident est vite arrivé et le père vigneron décède. Il faut donc régler la succession et le fiston est bien obligé de faire état auprès de ses frères de ce terrain qu’il a reçu en donation simple. Selon les régles de rapport à appliquer dans ce cas précis, il doit être en mesure d’indiquer la valeur au moment du décès de son père, qu’a ce terrain. La chose peut donc être établie aisément. Mais continuons notre œuvre de fiction et imaginons que le père vigneron ait fait une donation simple de parts de société. Comment déterminer alors le rapport entre la valeur des parts au moment de la donation et celles qu’elles ont acquises au moment du décès du donateur ? Si la valeur des parts a augmenté, sur quels éléments se baser pour estimer cette augmentation ? Comment le travail du détenteur des parts a-t-il pu influer sur leur valeur ? L’imbroglio successoral est assuré. Le père vigneron, en voulant privilégier son fiston aurait été bien inspiré de prendre conseil auprès de son notaire qui lui aurait vivement recommandé soit de vendre les parts soit d’effectuer une donation partage. Dans ce dernier cas, nul n’aurait été besoin de produire un rapport sur la valeur des biens entre le moment de la donation et celui du décès du donateur. Il aurait suffi de prendre en compte la valeur que les biens avaient au moment de la donation.
JANVIER 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE
