Article JURISVIN

Propriété viticole et vente aux enchères: un mode de transaction inhabituel

Source : JURISVIN
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Janvier 2008

Depuis le XVe siècle, les notaires orchestrent des ventes à la bougie. Ancré dans les habitudes, ce mode de vente spécifique présente des attraits tant pour les vendeurs que pour les acquéreurs. Pour exemple, le 23 janvier 2008 à 14h30, la commune de SAINT-EMILION vendra aux enchères une propriété viticole connue sous le nom de « Château BADETTE », d’une superficie plantée d’environ 8 hectares d’un seul tenant en Appellation Saint-Emilion Grand Cru.

Comment se déroule une vente à la bougie ?
La vente à la bougie : ce sont des petites mèches qui se consument en 10 à 20 secondes. Il faut deux feux successifs sans nouvelle enchère survenue pendant leur combustion pour que l’adjudication soit prononcée au plus offrant et au dernier enchérisseur. Avant la vente, informez-vous sur le bien proposé, consultez le cahier des charges, et préparez votre financement. Le jour de la vente vous devez remettre au notaire vendeur un chèque de consignation pour vous permettre de participer aux enchères. Le notaire vous fera signer un engagement d’enchérir et vous remettra un badge numéroté de participant. Au moment de la vente, chaque amateur peut enchérir lui-même en annonçant son numéro et le montant de l’enchère sans recours à un avocat ou à un intermédiaire. Dans le cas du Château BADETTE, la vente aura lieu le 23 janvier 2008 à 14h30, Salle du Conseil municipal de la Mairie de SAINT EMILION, 6 Place Pioceau. La mise à prix est de 3 700 000 euros et le montant de la consignation pour enchérir est de 740 000 euros pour les résidents de la zone euro. Après la vente, vous disposez de 30 jours pour régler le montant adjugé ainsi que les frais et droits de mutation à compter de l’expiration de tous les délais de surenchère et de préemption de la SAFER.

Qui renseigne l’acquéreur éventuel : le vendeur ou le notaire ?
Le notaire édite un cahier des charges complet qui détaille toutes les conditions de la vente, toutes les caractéristiques de la propriété viticole et les renseignements juridiques et fiscaux concernant la transaction. Pour le constituer, le notaire effectue l’ensemble des démarches administratives. Dans le cas du Château BADETTE, le cahier des charges concernant cette transaction est consultable auprès de Maître François COUTANT ou Maître SEYNHAEVE au 05 57 24 71 05.

Quel est l’intérêt pour l’acquéreur et le vendeur ?
La transparence : Publiques et donc accessibles à tous, précédées d'une large campagne de publicité, les ventes aux enchères sont unanimement reconnues comme la méthode de vente immobilière la plus transparente. Le prix est difficilement contestable par l’administration fiscale. La sécurité : Les ventes aux enchères sont menées et contrôlées par les officiers publics que sont les notaires. Préalablement à la vente, le vendeur est conseillé par son notaire avec lequel il fixe toutes les conditions de sa vente dans le cahier des charges. Le prix du marché : le prix de vente est le résultat de la confrontation des différentes offres de la totalité des candidats acquéreurs présents sur le marché. L’absence d’aléas : L’adjudication n’est pas soumise à la loi SCRIVENER, ni au délai de rétractation de la Loi SRU. La rapidité : Un délai de deux à trois mois suffit pour mener à bien une vente aux enchères, car l'acte de vente est entièrement préparé sans attendre de connaître l'acquéreur. Le montage juridique du dossier et la publicité sont réalisés simultanément. Les notaires de JURISVIN sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations. 

 

 

JANVIER 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, patrimoine, fiscalité, domaine viticole, fiscal, notaire
THEMES : Propriété viticole et vente aux enchères: un mode de transaction inhabituel