Article JURISVIN

La défiscalisation n'exonère pas du respect des règles de droit civil

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Janvier 2008

A l’heure où certains vignerons s’interrogent sur l’opportunité de vendre un lopin de vignes en terrain à bâtir, histoire d’amortir les effets de la crise dans la trésorerie de l’exploitation ou de doter le petit dernier, mieux vaut savoir qu’une réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Auparavant, les particuliers n’étaient concernés par la question du lotissement qu’à partir du moment où une parcelle vendue en terrain à bâtir, était divisée en plus de deux lots. Une autorisation préfectorale était alors nécessaire. Désormais, dés que l’on détache une parcelle pour la transformer en terrain à bâtir d’un ensemble de parcelles et qui formait au départ un bloc unique, il y a création d’un lotissement. Deux options sont alors possibles. Soit on est dans le cas d’un lotissement simplifié. Une simple déclaration préalable en mairie devra être faite. Soit parce qu’il y a plus de trois lots de terrain concernés, parce qu’il y a des équipements communs, il faudra alors demander un permis d’aménager en préfecture. Mais dans l’un ou l’autre cas, la création de lotissement devra faire l’objet d’un procès verbal de bornage contradictoire, réalisé par un géomètre et paraphé par l’ensemble des voisins. Mieux vaut se renseigner auprès de son notaire pour connaître ces nouvelles dispositions d’urbanisme avant la mise en vente des terrains notamment dans le cas du lotissement simplifié, car sans déclaration préalable et sans procès verbal de bornage, aucune promesse de vente ne pourra être signée. Cela pourra aussi être l’occasion d’anticiper la question des plus-values sur les terrains à bâtir. 

 

 

JANVIER 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Cession, patrimoine, exploitation, notaire
THEMES : La défiscalisation n'exonère pas du respect des règles de droit civil