De l'insaisissabilité de la résidence principale

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La chose depuis longtemps divisait les juristes. Pour les uns, il était indispensable d’affecter certains biens déterminés en tant que patrimoine à l’entreprise individuelle afin qu’en cas de problème financier, ce patrimoine puisse servir de garantie. Pour les autres, mettre en place un tel dispositif ne pouvait qu’aboutir à des situations ingérables. Et de plaider pour la création de sociétés unipersonnelles (EURL ou EARL). Après quelques péripéties juridiques, ce sont les seconds qui ont finalement emporté le morceau avec la possibilité de constituer à partir de la fin des années 1980 des sociétés avec un seul associé. Mais la promulgation de la loi d’orientation agricole en 2006 vient d’offrir ensuite la possibilité aux chefs d’entreprise individuelles de procéder à déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale. La procédure à suivre est simple : il suffit de se rendre chez son notaire qui rédigera l’acte d’insaisissabilité et se chargera de la publication au bureau des hypothèques en vue de l’accès à cette information par les éventuels créanciers de l’entreprise. Ainsi, ces derniers ne pourront pas prendre d’hypothèques sur la résidence principale. A condition toutefois que cette déclaration d’insaisissabilité ait été réalisée avant que ne surviennent les évènements créant les dettes de l’entreprise. Inutile donc de recourir à son notaire après que les difficultés soient bien réelles pour éviter la saisie de la maison. Cette anticipation pourrait éviter bien des situations pénibles mais elle reste pourtant encore peu utilisée. 

MARS 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE