Article JURISVIN

De l'insaisissabilité de la résidence principale

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Avril 2008

Après les entreprises individuelles, la loi de finances 2008 fait également bénéficier les sociétés d’une transmission facilitée. Auparavant, pour bénéficier d’une réduction des trois quarts de la valeur des parts à transmettre, lors d’une donation ou d’un héritage, il fallait au préalable un engagement, devant notaire ou sous seing privé enregistré, d’un collectif d’associés (soit au moins deux associés quel qu’en soit le nombre au total) de conserver ces parts de la société pendant deux ans. Si la transmission intervenait au cours de ces deux ans, les héritiers devaient, s’ils souhaitaient bien sûr profiter de cet avantage, prendre eux-mêmes l’engagement de conserver les parts pendant une période de six ans, au-delà de l’engagement initial de deux ans. De plus, l’un des héritiers ou des associés d’origine devait également s’engager à exercer une fonction de direction pendant cinq ans au sein de la société. Désormais, l’engagement du collectif d’associés initial n’est plus exigé dans la mesure où elles sont déjà détenus par le donateur ou le défunt depuis plus de deux. Cet engagement trouvera toutefois son utilité si le propriétaire des parts, par exemple, d’une EARL, ne détient pas depuis plus de deux ans. Ce qui n’est pas forcément un cas exceptionnel. La transmission d’une société familiale peut en effet conduire le donateur à capitaliser son compte courant d’associés par la création de parts nouvelles. Et si la transmission intervient avant la fin de ce délai de deux ans, l’engagement à la conservation de ces parts sera alors demandé. Autre changement important : les délais de six et cinq ans s’appliquant aux héritiers pour la conservation des parts et l’exercice d’une fonction de direction ont été respectivement réduits à quatre et trois ans. 

 

 

AVRIL 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour REUSSIR VIGNE

 

 

 

 

 

MOTS CLES : Patrimoine, notaire
THEMES : De l'insaisissabilité de la résidence principale