Cession d'exploitation : fiscalité de l'acheteur
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Octobre 2008
Hériter de parts de société d'exploitation viticole n'est pas sans conséquences fiscales.
Plusieurs régimes s’imposent en fonction des situations :
Le régime général sans distinction de la nature des biens : le droit d’enregistrement est de 5,09 % pour la maison d’habitation, les bâtiments d’exploitation et les parcelles de terre.
Il faut tout de même rappeler que lorsque un acte de vente comprend des biens immeubles et des biens meubles, le droit d’enregistrement est perçu sur la totalité, à moins qu’il ne soit stipulé un prix particulier pour les meubles et qu’ils ne soient désignés et estimés article par article (CGI 735).
Les actes constatant la cession de cheptels et autres objets mobiliers dépendant d’une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe, lorsque cette cession n’est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds (CGI 732). Dans le cas contraire, il s’agira d’une vente d’immeuble par destination, et le droit de vente est alors exigible.
Le régime de l’acquisition par le fermier : Le droit d’enregistrement au taux de 0,70 % s’applique à toute mutation à titre onéreux de propriété, d’usufruit, de nue propriété d’immeubles ruraux, sans aucune limitation ou exclusion, à partir du moment où les biens constituent véritablement l’accessoire de l’exploitation agricole. Il faut pour cela que les biens acquis soient exploités en vertu d’un bail rural enregistré ou déclaré depuis deux ans au moins.
Ce régime de faveur est susceptible de s’appliquer non seulement dans l’hypothèse où la location a été consentie à l’acquéreur lui-même, mais également lorsque le titulaire du bail est le conjoint ou un ascendant de l’acquéreur, soit un ascendant de son conjoint (acquisition par le gendre du fermier).
Le bénéfice de ce régime est soumis à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit d’exploiter personnellement les immeubles ruraux ainsi acquis, pendant un délai minimal de 5 ans à compter de la date de transfert de propriété.
Le régime de l’acquisition par un Jeune Agriculteur , dans une zone de développement prioritaire : Ce régime permet de bénéficier d’une taxe de 0,70 % pour toutes la fraction du prix ou des prix n’excédant pas 99.000 euros et concernant une ou plusieurs acquisitions de biens ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaires, dans la mesure où ils seront exploités par un Jeune Agriculteur bénéficiant des aides à l’installation, et dans le délai de 4 ans de l'obtention de son statut de Jeune Agriculteur.
Acquisitions réalisées de la SAFER : La SAFER qui achète des biens ruraux ne supportera pas de droit d’enregistrement. Elle rétrocèdera ensuite à un acquéreur qui ne paiera pas non plus de droit d’enregistrement, mais supportera les frais d’intervention de la SAFER au taux variant entre 8 et 14 % en principe.
La condition pour bénéficier de ce régime est l’engagement pour l’acquéreur de maintenir la destination agricole du bien acquis et qu’il fasse prendre cet engagement aux acquéreurs successifs, pendant 10 ans.
Mais la SAFER exige d’une part que tout changement d’exploitation soit soumis à son autorisation, et que toute mutation lui soit notifier pour lui permettre d’exercer outre son droit de préemption, un droit de préférence s’appliquant dans tous les cas.
OCTOBRE 2008 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE
