Baux viticoles et prise en charge des travaux de complantation
Diffusion : VITISPHERE
Date de parution : Février 2013
Madame Barsac est propriétaire de vignes dans la région de Bordeaux. Elle loue ses terres à Monsieur Muscadelle. Ce dernier ayant procédé à des travaux de complantation, refuse de payer le fermage , arguant le fait qu'il a financé ces travaux, alors que le bailleur, devant assurer la permanence et la qualité des plantations, aurait du les prendre le coût des travaux à sa charge.
Madame Barsac est-elle en droit de réclamer le paiement du fermage ? Qui plus est-, doit-elle prendre en charge le coût de la complantation ?
Il y a lieu de distinguer deux situations dans le cadre d'un fermage de vigne :
- soit il s'agit de complantation, c'est-à-dire que l'on va remplacer des pieds morts, sans arrachage total de la parcelle de vigne,
- soit il s'agit de renouveler la parcelle en totalité (replantation)
En pratique, L.415-8 du Code rural prévoit que la commission consultative des baux ruraux de chaque département détermine l'étendue et les modalités des obligations du propriétaire concernant la permanence et la qualité des plantations. Dans de nombreux départements, les commissions consultatives ont homologué ou créé des usages locaux répartissant par exemple la charge des plantations : fournitures des plants par le propriétaire et de la main-d'oeuvre par le locataire. Il est fréquent, en outre, que partant des données statistiques, les commissions déterminent la durée de vie des plantations en fonction des zones géographiques et des cépages.
En l'absence d'arrêtés préfectoraux, le bail devrait prévoir, pour chaque parcelle, l'âge maximal de la vigne et le nombre d'années de production en fonction de son état au jour de la signature du contrat, pour éviter tous conflits en cours de bail.
Concernant le département de la Gironde, l'arrêté du 10 mai 2007 relatif au statut du fermage prévoit les dispositions suivantes :
« Concernant la complantation ou racottage qui consiste au remplacement pied par pied de ceps victimes d’accidents ou détruits par la maladie dont le preneur aura à sa charge exclusive les frais de racottage (plants, main d’œuvre, piquets) jusqu’à la vingt cinquième année de la plantation. »
Dans le cas de Madame Barsac, elle devra s'assurer de l'âge des pieds de vigne qui ont été complantés. Si ces derniers avaient plus de 25 ans, elle devra alors rembourser les frais de ces travaux à son preneur. Mais si les pieds avaient moins de 25 ans, c'est bel et bien au preneur de les payer.
D'autre part,c'est seulement dans le cadre de la replantation, qu'il n'y aura pas de paiement de fermage pendant la mise en production de la vigne (3 ans selon l'arrêté de la Gironde).
En matière de complantation, le preneur reste redevable de la totalité du fermage sauf accord du bailleur pour diminuer le fermage.
Pour un conseil adapté, cette dernière aura donc tout intérêt à consulter son notaire.
FEVRIER 2013 - Article rédigé par JURISVIN pour VITISPHERE
