Derniers articles

Mise à disposition du bail rural à une société à objet agricole
Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils, qui vient de terminer son brevet professionnel viticulture. Propriétaire de plusieurs parcelles de vigne, elle est toutefois locataire d’une partie des vignes exploitées. Elle...
>> Lire la suite
PACS : Quels sont les droit en cas de décès du partenaire ?
Le PACS est une union qui se rencontre désormais très souvent, toutefois beaucoup ne connaissent pas toujours les conséquences du décès de l’un des partenaires. Exemple type : Les partenaires achètent leur maison d'habitation ensemble et pensent...
>> Lire la suite
Acquisition de vignes par un jeune agriculteur en zone de revitalisation rurale
Mademoiselle Syrah, âgée de 29 ans, souhaiterait s'installer en tant que viticultrice. Elle envisage d'acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, dont le coût est porté à 340 000 euros. Elle est en attente d'une réponse concernant...
>> Lire la suite
La sanction du non-paiement du fermage viticole
Le paiement du fermage est une des obligations du fermier, dont la date de règlement est en principe prévue dans le bail, ou à défaut fixée par les usages.   Quelles sont les actions possibles ?   Dans le cas où le loyer n'est pas...
>> Lire la suite
Baux ruraux non cessibles: interdiction du Pas de porte
Le «pas-de-porte» résulte d’une pratique née en matière de baux commerciaux, consistant en un versement de somme d’argent, lors de la conclusion du contrat de bail, par le locataire au bailleur. Qu'en est-il en matière de baux ruraux ? Dans...
>> Lire la suite

les notaires membres de JURISVIN jouent la proximité...

Répartis sur les 10 bassins viticoles nationaux les notaires JURISVIN sont des acteurs locaux incontournables.

En contact direct avec les exploitants viticoles, les institutionnels de la filière, leur connaissance du terrain, des usages, des réglementations régionales, nationales et européennes vous assure d'un conseil avisé.

 

 

   
 
En savoir plus
Liens utiles