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Mise à disposition du bail rural à une société à objet agricole
Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils, qui vient de terminer son brevet professionnel...
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PACS : Quels sont les droit en cas de décès du partenaire ?
Le PACS est une union qui se rencontre désormais très souvent, toutefois beaucoup ne connaissent pas toujours les conséquences...
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Acquisition de vignes par un jeune agriculteur en zone de revitalisation rurale
Mademoiselle Syrah, âgée de 29 ans, souhaiterait s'installer en tant que viticultrice. Elle envisage d'acquérir...
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La sanction du non-paiement du fermage viticole
Le paiement du fermage est une des obligations du fermier, dont la date de règlement est en principe prévue dans le bail,...
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Baux ruraux non cessibles: interdiction du Pas de porte
Le «pas-de-porte» résulte d’une pratique née en matière de baux commerciaux, consistant en un versement...
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