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Baux ruraux non cessibles: interdiction du Pas de porte
Le «pas-de-porte» résulte d’une pratique née en matière de baux commerciaux, consistant en un versement de somme d’argent, lors de la conclusion du contrat de bail, par le locataire au bailleur. Qu'en est-il en matière de baux ruraux ? Dans...
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Baux ruraux : l'importance de l'autorisation d'exploiter
Monsieur Merlot exploite des vignes dans le Médoc pour une surface de 30 hectares. IL souhaite agrandir son exploitation en louant 2 hectares supplémentaires de vignes à Madame Cabernet. Doit-il au préalable obtenir une autorisation d'exploiter auprès de...
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La lutte contre l’accaparement des terres agricoles
La SARL Grenache est locataire des vignes de Madame Gamay depuis 15 ans. Madame Gamay souhaite céder ses vignes et les a proposées à son fermier. Monsieur Chenin, gérant de ladite SARL est d'accord pour les acquérir mais il n'est pas sûr de pouvoir le...
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Travaux de mise aux normes par le fermier : à qui la charge ?
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Propriétaires de vignes : comment transmettre à moindre coût ?
Madame Muscat est propriétaire de vignes qu'elle loue et dont la valeur est évaluée à 500.000 €. Agée de 62 ans, elle souhaite commencer à transmettre son patrimoine, afin d'éviter que ses deux enfants paient trop de droits, lorsqu'elle viendra...
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les notaires membres de JURISVIN jouent la proximité...

Répartis sur les 10 bassins viticoles nationaux les notaires JURISVIN sont des acteurs locaux incontournables.

En contact direct avec les exploitants viticoles, les institutionnels de la filière, leur connaissance du terrain, des usages, des réglementations régionales, nationales et européennes vous assure d'un conseil avisé.

 

 

   
 
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