Article JURISVIN

REUSSIR VIGNE - Patrimoine : commencer à transmettre à ses enfants

Source : JURISVIN
Diffusion : REUSSIR VIGNE
Date de parution : Août 2017

Bien qu'il soit parfois difficile de penser à la transmission de son patrimoine, il est pourtant très raisonnable de transmettre progressivement pour éviter de devoir payer des droits de mutation à titre gratuit, ou en tout cas, pour essayer d'en payer moins !

 

 

Donations au profit des descendants : que peut-on donner sans payer de droits ?

 

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100.000 € par parent, qui se renouvelle seulement tous les 15 ans.

 

Toutefois, certains biens bénéficient d'abattements spécifiques, et notamment :

  • les biens loués par bail rural à long terme ou les parts de Groupement foncier agricole propriétaire de biens loués par bail rural à long terme

  • les parts de société d'exploitation agricole

 

Bien ruraux loués par bail à long terme et parts de GFA

Ce dispositif permet d'exonérer partiellement de droits de mutation la transmission des biens ruraux loués par bail à long terme et les parts de GFA dès lors que les biens qu'il détient sont loués par bail à long terme, sous réserve de respecter certaines conditions

En cas d'application de ce régime, la transmission sera exonérée de droits à concurrence de 75% jusqu'à 101.897 €. Au-delà de ce seuil, l'exonération est portée à 50%.

Si la donation est effectuée en nue-propriété (le donateur conserve l'usufruit du bien donné) on allège encore davantage le montant des droits dus au Trésor Public, puisque l'assiette taxable sera réduite.

 

Parts de société d'exploitation agricole ou entreprise individuelle

Il existe également un dispositif qui concerne les donations de parts de sociétés d'exploitation agricole ou encore les donations d'exploitation individuelle : le pacte Dutreil

En cas d'application de ce régime, la transmission sera exonérée de droits à concurrence de 75% de la valeur et sans plafond.

Si la donation est effectuée en nue-propriété, on réduit l'assiette taxable et on allège les droits.

Toutefois, concernant précisément les donations d'entreprise, si les parts ou l'entreprise individuelle sont données en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits dus seront réduits de 50%.

 

 

Donation de sommes d'argent : un abattement supplémentaire

 

Il existe un abattement qui se cumule avec l'abattement de 100.000 €, d'un montant de 31.865 €, qui s'applique en cas de donation de sommes d'argent.

 

Conditions à remplir :

  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans

  • le donataire (bénéficiaire de la donation) doit être majeur ou être émancipé, et être par rapport au donateur :

* son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,

* ou, si le donateur n'a pas de descendants directs, son neveu ou sa nièce, ou en cas de prédécès de ces derniers, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

 

Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, comme pour les autres donations.

 

La donation de somme d'argent peut être effectuée par acte notarié ou par déclaration effectuée sur un formulaire CERFA directement auprès des services des impôts (on parle alors de don manuel). Attention dans ce dernier cas au respect des règles de droit civil des donations.

 

 

Droits applicables aux donations

 

Les taux diffèrent en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire. Concernant les enfants (ou les petits-enfants venant par représentation de leurs parents), voici les taux applicables :

 

Assiette taxable

Taux de taxation

Inférieure à 8.072 €

5,00%

De 8.072 € à 12.109 €

10,00%

De 12.109 € à 15.932 €

15,00%

De 15.932 € à 552.324 €

20,00%

De 552.324 € à 902.838 €

30,00%

De 902.838 € à 1.805.677 €

40,00%

Supérieure à 1.805.677 €

45,00%

 

 

Pour un conseil adapté, n'hésitez pas à consulter votre notaire.

 

 

MOTS CLES : transmission, donation, exonération, pacte Dutreil, bail rural à long terme
THEMES : Patrimoine : commencer à transmettre à ses enfants
 
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