le notaire JURISVIN est le partenaire juridique des Viticulteurs

Le vignoble se compose de la terre à vigne, de la vigne et obligatoirement d'un droit de plantation ou de replantation, sinon, le mot "vignoble" n'est plus adapté.

Mars 2003

VITI

Le droit de reprise du bailleur

A l'expiration de la durée du bail, de 9 à 18 ans, le preneur dispose d'un droit au renouvellement automatique de 9 ans, à condition qu'il soit en règle avec les conditions d'exploitation et avec le contrôle des structures.

Mars 2003

REUSSIR VIGNE

Chronique juridique :

La mécanique des comptes courants d'associés

Mars 2003

VIGNE

Plantation et bail rural

Location d'une terre à vigne : mieux vaut préciser le bail

Février 2003

VITI

L'apport d'un droit de bail à une société d'exploitation viticole

Suivant l'article L411-2 du Code Rural, les dispositions du statut de fermage "ne sont pas applicables aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci".

Février 2003

REUSSIR VIGNE

Chronique juridique :

la créance de salaire différée, épisode 2

Janvier 2003

REUSSIR VIGNE

Chronique juridique :

la créance de salaire différée, épisode 1

Archives ANNEE 2002

Articles parus dans Réussir Vigne	Articles parus dans Viti
Exploitations en difficulté	Transmissions de patrimoine : Des notions d'usufruit
Les baux à long terme : Rectificatif	Plus values : Les conditions de l'exonération
SAFER, échange de biens et droits de mutation	Créance de salaire différé : Pour les conjoints aussi... sous condition
Comment évaluer un bien donné en fermage
Le mari, la femme et le bailleur
Le bailleur, le fermier et l'accession immédiate
Faut-il créer sa société ?
Bailleur, fermier et mise à disposition de bail au profit d'une société d'exploitation
Le statut du fermage est toujours d'ordre public

ANNEE 2001

Articles parus dans La Vigne	Articles parus dans Viti
Les rouages d'un dépôt de bilan Viticulteurs en difficultés, comment éviter le pire	Mise à disposition du bail par le fermier : La lettre recommandée s'impose toujours
Exploitation en difficulté dans le cadre d'un fermage : Face à des locataires défaillants, des prérogatives réduites pour les propriétaires	Les déconvenues d'un bail non écrit
	SCEA : coûts et formalités allégés
	L'EARL facilite les transmissions
	GAEC : avantages et contraintes
	Prévoir le devenir des droits dès la signature du bail
	Doit-on dissocier les plantations du sol ?

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