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Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
L’EARL a été instituée par la loi du 11 Juillet 1985 afin de restreindre le risque encouru par les agriculteurs qui sont tenus des dettes de leur exploitation sur l’ensemble de leur patrimoine, et afin également de faciliter la transmission des entreprises agricoles.
Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)
Le GAEC est une société civile constituée par des associés ayant l’obligation d’y exercer leur activité professionnelle et de travailler en commun.
Groupement Foncier Agricole (GFA)
Le GFA a été institué par la loi du 31 décembre 1970. C’est une Société Civile qui a été conçue afin de rassembler les biens fonciers.
Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA)
Cette forme sociétaire, est beaucoup moins contraignante que l’EARL ou le GAEC, et permet d’associer des personnes très différentes, membres de la même famille ou pas, concubins, et même des personnes morales. Il n’y a en revanche aucune protection en cas de difficultés.
Société à Responsabilité Limitée de famille (SARL de famille)
La SARL de famille peut présenter un intérêt pour une exploitation viticole ayant aussi une activité commerciale de négoce.
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