Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques que l’on va appliquer aux relations financières entre les époux.

C’est une technique utilisée dans certaine région. Ici, le propriétaire vend l’usufruit temporaire pour une durée en principe de 10 ans, estimé fiscalement à 23 % de la pleine propriété par période de 10 ans.

La nouvelle loi d’orientation agricole a été publiée au journal officiel le 6 janvier 2006. Dans le cadre de la réforme de la PAC et des négociations de l’OMC, cette loi trace de nouvelles perspectives pour l’agriculture, tant sur le plan agricole qu’agroalimentaire.

C’est le contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) transfère à un tiers (le preneur) la jouissance d’un bien rural contre le versement, en argent ou en produits d’une valeur fixe, le fermage.

Le bail a métayage est soumis aux règles du statut du fermage avec quelques particularités dues au principe de la participation financière du bailleur dans l'exploitation.

Il s’agit d’un contrat par lequel un propriétaire (souvent une commune ou une Safer) concède à un preneur la jouissance d’un immeuble foncier pour une durée comprise entre 18 et 99 ans.

Ce peut être aussi une convention entre un propriétaire et un exploitant.