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A quoi servent les régimes matrimoniaux ?
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles juridiques que l’on va appliquer aux relations financières entre les époux.
Indemnité de sortie et régimes matrimoniaux
L’article L.411-69 du Code rural dispose que « le preneur qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin à son bail ».
Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?
Présentation des 4 régimes matrimoniaux.
Changement de régime matrimonial
Pour pouvoir changer de régime matrimonial, il faut être marié depuis au moins deux ans.
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