Auparavant, l’entrepreneur individuel ne pouvait protéger sa résidence principale et ses biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l’usage professionnel que par le biais d’une déclaration d’insaisissabilité établie par un notaire.

Il s’agit d’un mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de la succession du mandant, futur défunt, passé pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers qui n’y sont pas partie.

Ce dispositif permet à toute personne de désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts personnels et patrimoniaux, un ou plusieurs mandataires chargés de la représenter.

Le patrimoine de l'entreprise et celui de l'entrepreneur sont confondus. La responsabilité de l'entrepreneur individuel peut dès lors être engagée sur l'ensemble de ses biens, alors que, pour une société, le patrimoine est distinct de celui des associés.