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Marques domaniales / marques commerciales
Il existe en matière viticole une distinction entre la marque domaniale (ou « marque de château »), qui correspond au nom d’une exploitation viticole, et la marque commerciale, qui elle identifie un distributeur.
Marques : une exploitation = un nom de château
Il faut dans un premier temps préciser que l’utilisation d’un nom de château est réservée aux vins bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée.
Le dépôt d’une marque
Bien que l’usage d’un signe permette parfois son acquisition, l’acquisition de la marque est en principe exercée par le dépôt de la demande d’enregistrement auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle).
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