Le code de la construction et de l’habitat rend obligatoire depuis le 1er juillet 2007 la délivrance d’un certificat de performance énergétique à l’acheteur lors de la vente d’un bien d’habitation ou au locataire lors de sa mise en location...

La participation du conjoint à l’exploitation est une réalité sociologique ancienne. Pendant longtemps cependant, les épouses d’agriculteurs n’ont eu aucun statut social...

ARTICLE EN ACTUALISATION

Un notaire et un avocat ont rédigé à quatre mains un ouvrage donnant toutes les clés pour choisir la solution optimale de transmission d’un domaine viticole.

Le constat de risque d’exposition au plomb est une obligation légale réservée à toutes les parties privatives d’un immeuble affecté au logement, dés que celles-ci sont mises en vente ...

Exploitants agricoles et propriétaires fonciers ont de nombreuses raisons de choisir le bail rural à long terme, plutôt que le bail ordinaire de 9 ans.

Depuis la loi du 8 juin 1999, l’établissement d’un diagnostic termites lors de la vente d’un bâtiment qu’il soit à usage d’habitation ou professionnel a été étendu à tout le territoire national,

Depuis 1999, le contrôle de la présence d’amiante dans tous les bâtiments professionnels et donc d’exploitation est obligatoire.

La situation est de prime abord, assez classique. Un GFA (groupement foncier agricole) a été constitué pour une durée de 25 ans et a donné des parcelles en location ...

Innovation de la loi du 5 mars 2007, le mandat de protection future permet d’anticiper sa protection ou celle de son enfant handicapé, en choisissant la personne qui sera chargée de gérer ses affaires le jour où l’on ne pourra plus le faire soi-même...