La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié la fiscalité en matière de TVA relative aux immeubles.

Depuis la loi Dutreil, étaient exonérées de droit de succession à concurrence de moitié de leur valeur, et sans limitation, les transmissions par décès ou donation de parts ou actions de sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Etant précisé que dans le cadre des donations, il ne pouvait s'agir que d'une transmission en pleine propriété.

La loi de finance pour 2006 conserve le régime des exonérations les plus importantes, notamment celles relatives à la cession de la résidence principale, aux opérations de remembrement et aux expropriations pour cause d'utilité publique.

Cas des petites entreprises dont les recettes n’excèdent pas 250.000 euros HT (plus-value dégressive pour une exploitation dont les recettes se situent entre 250 000 et 350 00 euros) et dont l’activité est exercée depuis au moins 5 ans...

L’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) affecté à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité libérale commerciale, artisanale, industrielle et agricole transmis par décès ou par donation en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit est exonéré de droits de succession à concurrence des 3/4 de la valeur depuis la loi du 3 août 2005 de la valeur, sous les conditions suivantes modifiées pour partie depuis la loi de finances pour 2008...

Le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d’entreprise (individuelles ou parts de sociétés non cotées) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être différé pendant 5 ans.