Auparavant, l’aide familial disposait de 30 ans pour réclamer sa créance de salaire différée, à compter de l’ouverture de la succession de l’exploitant débiteur de la créance.

La créance de salaire différé consiste en l'indemnité qu'un descendant d'exploitant agricole, ou le conjoint de l’exploitant, ou encore le conjoint du descendant sous certaines conditions, peut exiger lors du règlement de la succession de l’exploitant s'il a travaillé sur l'exploitation agricole familiale sans être payé.

Bien souvent dans les familles de viticulteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucun salaire ni participation aux résultats de l’exploitation. De leur travail, ils ne retirent que des avantages en nature (nourriture, logement…) ou quelque argent de poche.

Les incidences des choix effectués dans le cadre d'une donation ne sont pas neutres.

Hériter de parts de société d'exploitation viticole n'est pas sans conséquences fiscales.

La transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme bénéficie d’une exonération partielle de droits de mutation.

ARTICLE EN ACTUALISATION

L’ensemble des biens (mobiliers et immobiliers) affecté à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité libérale commerciale, artisanale, industrielle et agricole transmis par décès ou par donateur en pleine propriété ou avec réserve d'usufruit est exonéré de droits de succession à concurrence de 75% de la valeur, sous les conditions suivantes :

Le paiement des droits dus sur les transmissions à titre gratuit d’entreprise (individuelles ou parts de sociétés non cotées) ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut être différé pendant 5 ans.